Ministère de l'Economie - CP - Brevet unitaire européen : Accord sur les tarifs

Ministère de l'Economie - Communiqué de Presse - 25 juin 2015

Protéger une invention en Europe coûte aujourd'hui cher aux entreprises car le brevet doit s'obtenir pays par pays et en l'absence d’un système unifié dans le règlement des litiges. La décision du 25 juin 2015 sur le brevet unitaire européen fixe le coût de la protection dans 25 Etats, à savoir moins de 5 000 euros sur 10 ans, au lieu de 30 000 euros actuellement. Ce brevet devrait entrer en vigueur courant 2016. ...

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Source Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique