Ministère de la Justice - Mise en place de la Juridiction Européenne très prochainement

Le Tribunal de première instance de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) ouvrira ses portes début 2017 à Paris.

La JUB : une avancée pour la protection de l’innovation en Europe

L’unification du système européen des brevets nécessitait une juridiction commune. Les tentatives d’élaboration d’une telle juridiction ont été nombreuses. Pour surmonter les multiples paralysies (juridiques, techniques, linguistiques, …) qui ont jalonné ces 40 dernières années, le Conseil, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, a autorisé les Etats membres qui le souhaitaient, à établir une coopération renforcée dans le domaine du droit applicable au brevet.
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Source Ministère de la Justice