UPC - Adoption des règles de procédures par le 12eme Comité Préparatoire

UPC - Unified Patent Court - 19 octobre 2015 - Adoption des règles de procédure dans le cadre de l'UPC - Prochaine publication de la version 18 des Rules of procedure

La Représentation permanente de la Suède a accueilli le 12ème comité préparatoire.

Les Etats signataires ont adopté les règles de procédure, sous réserve d'éventuelles futures modifications sur les frais de justice. Le texte convenu lors de la réunion du 19 Octobre sera publié sous peu et publié sur le site de l'UPC. Le Comité a salué le travail du groupe de travail juridique et le Comité de rédaction pour leur temps et leur engagement sur les règles.

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La prochaine réunion du comité aura lieu au début de Décembre 2015.

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Source UPC