Comment obtenir le Règlement Intérieur de la Compagnie

La loi et les décrets régissant la profession de Conseil en Propriété Industrielle sont dans le Code de la Propriété Intellectuelle notamment les :

Le Règlement Intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle - Arrêté du 29 juillet 1994 :

  • Préambule
  • Chapitre premier - Dispositions générales
  • Chapitre II - Organisation de la Compagnie
  • Chapitre III - Activités du conseil en propriété industrielle
  • Chapitre IV - Devoirs du conseil en propriété industrielle
  • Chapitre V - Conditions d'admission sur la liste
  • Chapitre VI - Procédures disciplinaires
  • Chapitre VII - Exercice collectif
  • Chapitre VIII - Relations avec les professionnels étrangers
  • Chapitre IX - Conciliation du président

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