UPC - Publication du Projet de Règles de Représentation par les mandataires européens

UPC - Unified Patent Court - 9 septembre 2015

Le Comité Préparatoire a publié son Projet de Règles en matière de Représentation par les mandataires européens
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Principalement ce projet définit le "Patent Litigator Certificate". Comme tout projet élaboré par le Comité Préparatoire, celui-ci devra être validé par le Comité Administratif lorsque celui-ci existera.

Source UPC