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Statistiques et Chiffres clés de la PI : Dessins & Modèles

Le style et la forme d’un produit ont une toute première importance d’un point de vue économique. Ils peuvent faire l’objet d’une protection par droit d’auteur et par le dépôt d’un dessin auprès d’un Office d’enregistrement.

La voie nationale

INPI - Statistiques sur les Dessins et Modèles 
Source : INPI

 

 

La voie communautaire
 
OHMI - Statistiques sur les Dessins et Modèles 
Source : OHMI 

 

 

A NOTER : Le règlement sur les dessins et les modèles communautaires a été adopté en décembre 2001. Il crée un titre communautaire unitaire dont la gestion est confiée à l’OHMI. Les premières demandes ont été reçues à partir de janvier 2003 pour effet au 1er avril 2003.

La voie internationale
 
OMPI - Statistiques sur les Dessins et Modèles
OMPI -
Statistiques sur les Modèles d'Utilité 
OMPI - Statistiques sur le Système de La Haye
Source : OMPI 

Pays adhérents au Système de La Haye



A NOTER : Le système de La Haye concerne l’enregistrement international des dessins et modèles industriels. Ce système offre au propriétaire d'un dessin ou modèle industriel la possibilité d'obtenir la protection de ceux-ci dans les pays ayant adhéré à ce système sur la base d’une demande unique rédigée en une seule langue auprès d'un seul Office et en payant une seule série de taxes en une seule monnaie (le franc suisse).
Ce système de La Haye permet un accès rentable et rapide pour la protection des dessins et modèles industriels dans un grand nombre de pays.


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