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La Propriété Intellectuelle en France

Présentation

On entend par « propriété intellectuelle » l’ensemble des droits de PI et des stratégies appliquées : non seulement les dépôts pour la constitution des droits, mais également la valorisation, l’exploitation, la défense par exemple en cas de contrefaçon, et aussi les recherches d’antériorités, les consultations juridiques, la rédaction d'actes sous seing privé, la formation et l’évaluation financière.

En France, la PI est une discipline qui progresse, compte tenu de sa vocation stratégique pour la compétitivité des entreprises et des centres de recherche. Toutefois, elle est confrontée à une poussée forte des droits de propriété intellectuelle déposés à l’étranger.

Des entreprises étrangères, notamment américaines, usent d’une stratégie de dépôt massif de brevets, parfois qualifiée de « maquis de brevets ». Si la dynamique en France est plus favorable aux dépôts de marques, elle reste encore très insuffisante par rapport aux pratiques internationales, tout comme en matière de dessins et modèles.

La CNCPI recommande aux entreprises et centres de recherche d’articuler et combiner les différents systèmes de protection à leur disposition (brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine…) afin de tirer avantage des complémentarités de ces systèmes, et créer de véritables synergies.

La CNCPI a proposé aux pouvoirs publics une action pour développer la culture PI en France, déclinée en 6 axes : comprendre, former, favoriser, inciter, donner confiance, communiquer.


Chiffres-clés

Evolution des dépôts de brevets nationaux (Source OEB)

1978, avant le brevet européen

  • France : 11 400
  • Allemagne : 26 000
  • E.U. : 62 000
  • Japon : 165 000

1988, après 10 ans de brevet européen

  • France : 12 400
  • Allemagne : 28 600
  • E.U. : 65 700
  • Japon : 240 000


2001, après 23 ans de brevet européen

  • France : 13 500
  • Allemagne : 52 650
  • E.U. : 177 500
  • Japon : 386 000

Dépôts de marques par voie nationale en 2004 (Source OHMI)

  • France : 66 979
  • Royaume-Uni : 26 938
  • E.U. : 123 451
  • Japon : 120 388


Questions-réponses

Pourquoi les entreprises françaises déposent plutôt peu de brevets, en comparaison avec des pays tels que les Etats-Unis ou le Japon ?
La faiblesse relative du nombre de dépôts de brevets par les entreprises françaises tient à plusieurs raisons : la culture française est moins tournée vers le droit et singulièrement le droit des brevets que la culture anglo-saxonne ; une certaine défiance des entreprises est également manifeste à l’égard du système judiciaire français des brevets, jugé trop lent, aux sanctions insuffisantes ... A titre d’exemple, les indicateurs comparatifs brevets (statistiques et tendanciels) sont défavorables à la France : sur les 10 premiers déposants de PCT, il n'y a aucun français, contre 4 Allemands, 2 Américains et 2 Japonais.

Pourquoi certaines entreprises, notamment aux USA, pratiquent des stratégies de « dépôt massif de brevets » ?
Les entreprises qui pratiquent cette stratégie pensent qu’elles y seront gagnantes, parce que, aux USA par exemple, contester un brevet coûte cher. Inversement, les entreprises confrontées à ces « maquis de brevets » se trouvent dans une situation défensive contraignante et souvent coûteuse.

Quelle est la place de la France en matière de dépôts de marques par rapport aux pratiques internationales ?
La dynamique en France est plus favorable aux dépôts de marques, mais reste encore très insuffisante par rapport aux pratiques internationales. La France est l’un des pays les plus dynamiques d’Europe, mais cependant reste placée derrière le Japon et les Etats-Unis.

Quelle est la situation en France en matière de dépôts de dessins et modèles ?
L’Union Européenne a créé en 2003 le dessin et modèle communautaire, titre unitaire ayant effet sur le territoire des 25 membres de l’Union Européenne, pour un coût très modique (environ 1000 € pour le dépôt et la publication d’un modèle communautaire). Les entreprises françaises ne déposent aujourd’hui que 7 % des dessins et modèles communautaires, la France étant placée loin derrière l’Allemagne, l’Italie, les USA et le Royaume-Uni. Il s’ensuit que les entreprises françaises prennent du retard sur ce terrain, en laissant les entreprises étrangères s’accaparer la protection du domaine du design.

Pourquoi les entreprises françaises déposent peu de dessins et modèles ?
Les entreprises françaises continuent à croire que le droit d’auteur français, certes extrêmement protecteur, est susceptible de les protéger en toutes circonstances. Cette croyance s’avère cependant erronée : en effet, si le droit d’auteur est effectivement capable de les protéger efficacement en France (sous réserve toutefois de s’être aménagé une preuve de la date de création), il en va différemment dans nombre d’autres pays. La meilleure façon d’obtenir un monopole privatif sur une création esthétique reste le dépôt d’un dessin ou modèle, titre de propriété industrielle valorisable.

Que recommande la CNCPI pour que les entreprises françaises tirent au mieux parti de leurs droits de PI ?
La CNCPI recommande aux entreprises d’articuler et combiner les différents systèmes de protection à leur disposition (brevets, marques, dessins et modèles, noms de domaine…) afin de tirer avantage des complémentarités de ces systèmes, et créer de véritables synergies.

Qu’en est-il de la stratégie de PI des PME-PMI ?
Les PME-PMI françaises sont relativement plus actives qu’il ne le paraît, mais leur pratique PI pourrait être plus élaborée et offensive afin que la PI soit véritablement au cœur de leur stratégie concurrentielle.

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