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La propriété intellectuelle dans l’Union européenne

Présentation

Il s’agit aujourd’hui de dresser un état des lieux sur la politique en matière d’innovation en Europe : les entreprises européennes sont-elles suffisamment innovantes par rapport au reste du marché mondial ? Les gouvernements soutiennent-ils assez la compétitivité des entreprises ? Où se situe l’Europe par rapport à ses grands concurrents, que sont les Etats-Unis et le Japon ?

Si le système des brevets joue un rôle manifeste dans la compétitivité de l’Union européenne, il subsiste des différences entre les pays sur l’utilisation de la propriété intellectuelle. Il n’existe pas aujourd’hui de réelle culture européenne de la propriété intellectuelle.

Plusieurs questions font aujourd’hui débat afin d’harmoniser les outils européens de la propriété intellectuelle, stimuler la recherche et le développement et renforcer la position innovante des entreprises européennes :

  • Le projet de brevet communautaire, donnant la possibilité aux inventeurs d’obtenir un seul brevet juridiquement valable dans toute l’Union européenne. La CNCPI soutient qu’un projet de brevet communautaire devra s’inspirer des solutions retenues pour la marque ou le modèle communautaires : la traduction des passages signifiants de la description du brevet et la véritable reconnaissance de langues pivots intégrales, afin de ne pas défavoriser les entreprises européennes dans leur utilisation du système européen des brevets face aux entreprises non européennes. 
  • La création d’une juridiction européenne commune sur les brevets par la voie de l’EPLA (projet de Traité rattaché au Brevet Européen) : la CNCPI souhaite la poursuite des efforts en la matière, en veillant à l’équilibre linguistique du projet. 
  • La ratification du protocole de Londres : la ratification du protocole de Londres ne contribuerait pas, selon la CNCPI, à stimuler l’activité de dépôt des entreprises françaises. Ratifier ce texte serait un « cadeau » sans contrepartie aux multinationales anglo-saxonnes et japonaises, qui pourraient déposer plus de brevets encore, et renforcer leur hégémonie et la dépendance juridique et technologique de la France notamment. Ce texte créerait plus d’incertitude juridique pour les entreprises françaises, qui devraient faire face à des brevets européens qui, pour l’essentiel, ne seraient plus disponibles en français et qu’elles seraient obligées de traduire à leurs propres frais pour en maîtriser la portée.

Chiffres-clés

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Questions-Réponses

En Europe, ne faudrait-il pas tendre vers la mise en place d’un système judiciaire unique pour mieux protéger la création et l’innovation ?
On a parfois le sentiment que l’Union Européenne a privilégié la libre concurrence sur la propriété industrielle, alors même que les deux sont indissociables. Ainsi, l’Office d’Harmonisation pour le marché intérieur qui s’occupe des marques et des modèles est communautaire, quand le brevet européen ne l’est pas. En la matière, la langue est devenue un enjeu national, car elle permet d’établir des repères.
La CNCPI estime qu’il faut trouver un compromis linguistique autour d’un petit nombre de langues pivots qui ont une légitimité. A minima : le trilinguisme, français/anglais/allemand, les langues des pays qui déposent le plus de brevet. On pourrait y ajouter l’espagnol voire l’italien, sur le modèle de la marque communautaire.
Mais on peut aussi se demander s’il ne serait pas intéressant d’avoir un « Monsieur PI » en Europe. Un renforcement des structures administratives au niveau européen faciliterait en effet les démarches des entreprises.

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