11-05-2016 UPC - JUB - Lancement du recrutement des Juges

9 mai 2016 - Le Comité préparatoire de la JUB a lancé le recrutement des juges (qualifiés tant en matière juridique que technique) de la Cour unifiée des brevets (Tribunal de première instance et la Cour d'appel).

Les informations nécessaires sont accessibles sur le site de l'UPC en cliquant ici

La finalisation de la procédure de nomination dépendra de l'entrée en vigueur du Protocole sur l'application provisoire et par la suite l'Accord sur le Tribunal unifié des brevets.

Source UPC