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29-10-2014

IRPI - Publication du Rapport sur la protection des secrets d’affaires dans l’Union Européenne

La Commission européenne a engagé une réflexion relative à la protection des secrets d'affaires. Dans ce cadre, elle a présenté, le 28 novembre 2013, une proposition de directive sur les secrets d’affaires.
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La CCI Paris Île-de-France, en lien avec l'IRPI, approuve ce nouveau dispositif mais formule quelques propositions d’ajustement du texte pour permettre de mieux répondre aux besoins des entreprises.

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Rapporteur : Monsieur Jérôme Frantz, membre élu de la CCI Paris Ile-de-France et Coprésident de l'IRPI 

Rapport sur la protection des secrets d'affaires dans l'UE, cliquez ici
Synthèse de ce Rapport, cliquez ici

Source CCI Paris IdF


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