14-08-2015 OMPI - Info Système de Madrid - Montants en francs suisses pour certains parties contractantes

13 août 2015 - OMPI - Nouveaux montants, en francs suisses, de la taxe individuelle à l'égard de plusieurs Parties contractantes

Conformément à l'article 35 (2) (d) du Règlement d'exécution commun à l'Arrangement et au Protocole de Madrid, le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) établit les nouveaux montants, en francs suisses, d'une taxe individuelle où, pour plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre le franc suisse et la monnaie utilisée pour exprimer les montants de cette taxe individuelle est plus faible que le dernier taux appliqué par au moins 10% d'échange.

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Source OMPI