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05-12-2014

INPI - Demande d'inscription en ligne aux registres de Propriété Industrielle

Communiqué INPI - Demande inscription en ligne aux registres de PI

Après le renouvellement des marques en ligne mis en service à la fin de l’année 2013, le dépôt des dessins & modèles qui peut être réalisé par la voie électronique depuis le mois de mai 2014, et l’opposition à un dépôt de marque en ligne ouverte le 15 octobre 2014, il est désormais possible de déposer une demande d’inscription en ligne aux registres de propriété industrielle tenus par l’INPI.

Ce nouveau service, simple et rapide d’utilisation, permet de remplir une demande d’inscription aux registres de propriété industrielle (marques, brevets, dessins & modèles), à l’exception des demandes de retrait et de renonciation.

Le service est ouvert au public depuis le 26 novembre 2014.
Service accessible en cliquant ici

Source INPI

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