A B C D E F G I L M N O P R S T U
Télécharger le glossaire version imprimable


Enveloppe Soleau


Du nom de son créateur, il s’agit d’une enveloppe à deux compartiments, chacun d’eux recevant un exemplaire de la création (dessin, photographie, description...).

L’enveloppe fermée est envoyée à l’INPI où elle est enregistrée. Cette Administration en renvoie un compartiment au déposant et conserve l’autre pendant une durée de cinq ans renouvelable une fois.

Elle constitue un moyen de preuve d’une date de création. Ce n’est pas un titre de propriété industrielle et en particulier, elle ne remplace jamais le dépôt d’un titre de propriété industrielle et n’assure aucune protection, ni ne fait naître de monopole d’exploitation.



Voir aussi :
Possession personnelle antérieure