12-06-2018 CJUE - Arrêt de la Cour de justice - Affaire C-163/16 - Christian Louboutin SAS & société Van Haren

Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure ne relève pas de l’interdiction l’enregistrement des formes

Lire l'Arrêt, cliquez ici

Source CJUE