07-11-2018 OMPI - Modification du règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid

Modifications du règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid et au protocole en vigueur à compter du 1er février 2019
 
Pour plus d'informations, veuillez vous reporter à l'Avis d'information n ° 21/2018, cliquez ici
 
Source OMPI