11-03-2015 CNCPI ACPI - Note relative au Décret du 23 octobre 2014

 

       

 

Dans un communiqué du 9 mars 2015 relatif aux décrets 2014-1280 et 2014-1281 du 23 octobre 2014, l'INPI confirme que la mise en application des décrets de simplification de l’Administration au domaine de la Propriété Industrielle et la règle selon laquelle le silence vaut décision implicite de rejet suscitent de très nombreuses questions.

 

La CNCPI, Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, et l'ACPI, Association des Conseils en Propriété Industrielle, ont établi une note relative au Décret du 23 octobre 2014.

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Legifrance - Décret n° 2014-1296 du 23 octobre 2014