09-02-2011 Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure adopté

CP de l’Assemblée Nationale du 8 février 2011 :



« Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, texte adopté n° 604 »

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