19-04-2011 CNCPI - Publication interne de la fiche fiscale mars avril 2011 - Commission FEPI

A l'attention de tous les CPI:
La commission FEPI (Fiscalité Evaluation de la PI), présidée par Monsieur Jacques Peuscet vient de publier sa fiche fiscale de Mars - Avril 2011.

 

Cette fiche aborde les décisions suivantes:

  • CAA Versailles, 29 juin 2010, n° 08-2846
  • CE 10 décembre 2010, n° 308050
  • CE 15 décembre 2010, n° 314915
  • CE 26 janvier 2011, n° 314000
  • Cass. Crim. 4 novembre 2010, n° 10-81825
  • CE 17 décembre 2010, n° 316259
  • CE 17 décembre 2010, n° 312486
  • CE 26 janvier 2011, n° 311808

Pour les CPI, Rendez-vous sur l'intranet, accès ESPACE CPI,

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