09-12-2010 CP CJCE - eBay non responsable d'infractions....

CP de la CJCE du 09 décembre 2010 :

« L’avocat général M. Niilo Jääskinen considère qu’eBay n’est pas, en principe, responsable des infractions au droit des marques, commises par ses utilisateurs sur la place de marché électronique qu’elle exploite »



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