07-12-2010 CP CJCE - Régles de compétence judiciaire applicables aux contrats de consommation

 CP de la CJCE du 7 décembre 2010 :
" La Cour précise les règles de compétence judiciaire du droit de l'Union applicables aux contrats de consommation lorsqu'une offre de service est proposée par Internet "

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