27-05-2010 CP Union Européenne - Révision future du système des marques dans l'Union Européenne

Communiqué de presse du Conseil de l'Union européenne du 25 mai 2010 : Dans ses conclusions du 25 mai 2010, le Conseil de l'Union Européenne invite la Commission à présenter des propositions tendant à la révision du règlement (CE) No 207/2009 sur la marque communautaire et de la directive 2008/95/CE rapprochant les législations des États membres
                                    sur les marques. 

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  Publication le 29 mai 2010 au Journal officiel de l'Union Européenne, cliquez ici