15-06-2015 Légifrance - Arrêté du 10-06-2015 relatif aux redevances de procédures perçues par l’INPI

JO du samedi 13 juin 2015 - L'arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle a été publié au JO, samedi 13 juin 2015.

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Source Legifrance