24-03-2015 OMPI - OAPI - Protocole de Madrid concernant l'enregistrement international des Marques

Publication d'un avis de l'OMPI
PROTOCOLE DE MADRID CONCERNANT L’ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES

Comme le prévoit la règle 34.2) b) du règlement d’exécution commun à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (« règlement d’exé- cution commun »), l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (oapi) a notifié au directeur général de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ompi) qu’elle accepte de percevoir et de transférer au bureau international de l’Ompi les émoluments et taxes dus en vertu du protocole de Madrid et du règlement d’exécution commun.

Conformément à la règle 35.1) du règlement d’exécution commun, tout paiement d’émoluments et taxes au bureau international de l’Ompi doit être effectué en monnaie suisse, quand bien même l’Oapi aurait perçu ce paiement dans une autre monnaie.
La notification faite par l’Oapi en vertu de la règle 34.2)b) du règlement d’exécution commun est entrée en vigueur à la date d’entrée en vigueur du protocole de Madrid à l’égard de l’Oapi, à savoir le 5 mars 2015.

Lire l'avis OMPI n° 8/2015, 23 mars 2015, cliquez ici