15-12-2015 Parlement de l'UE - Adoption du Paquet Marques en 2eme lecture

Parlement de l'UE - Adoption en 2ème lecture du Paquet Marques
L’adoption définitive du paquet Marques par le Parlement Européen, en session plénière, est intervenue le 15 décembre 2015.

Cet événement entérine le long processus qui avait débuté lors du Conseil compétitivité des 21 et 22 mai 2007.
 
La refonte de la Directive 2008/95/CE et la révision du Règlement sur la marque communautaire constituent une avancée majeure vers la modernisation et l’harmonisation du système des marques au sein de l’Union européenne, au bénéfice de la croissance et de la compétitivité des acteurs économiques.
 
Le nouveau Règlement entrera en vigueur 90 jours, après sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne, attendue au cours du mois de janvier 2016.
 
Quant à la nouvelle Directive, elle entrera en vigueur le 20ème jour suivant sa publication et devra être transposée dans un délai de trois ans (à l’exception des dispositions relatives à la procédure administrative de déchéance et de nullité qui bénéficient d’un délai de transposition de sept ans).
 
L’INPI poursuit ses travaux avec toutes les parties prenantes, notamment la CNCPI, pour intégrer ces nouvelles dispositions au plus tôt dans notre droit positif.

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Source Parlement européen