24-02-2016 OMC - L’Afrique du Sud accepte le Protocole portant amendement de l’Accord sur les ADPIC

Le 23 février 2016, l’Afrique du Sud a déposé son instrument d’acceptation du Protocole de 2005 portant amendement de l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), devenant ainsi le quatrième Membre de l’OMC à le faire en 2016.

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Source OMC