30-07-2014 JOPF - Publication Arrêté 984-CM du 30 juin 2014 relatif à la prodécure de reconnaissance en Polynésie Française

Suite à l'entrée en vigueur le 06 mai dernier de la loi 2014-10 du pays qui a modifié l'article LP 138 de la loi du pays n°2013-14 du 06 mai 2013 relatif à la procédure de reconnaissance, nous vous informons que l'arrêté n°1002/CM du 22 juillet 2013, pris en application de cet article, vient d'être modifié par l'arrêté n°984/CM du 30 juin 2014.

Pour Rappel:
La loi du Pays n°2014-10 du 6 mai 2014 a modifié l’article LP 138 de la loi du Pays n°2013-14 du 6 mai 2013 [1] de sorte que:
. la période de reconnaissance optionnelle qui couvrait précédemment les titres déposés à l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013, couvre désormais les titres déposés avant l’entrée en vigueur de l’accord d’extension, soit les titres déposés à l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 janvier 2014,
. la période pendant laquelle la reconnaissance optionnelle peut être demandée a été étendue de 2 à 10 ans (soit du 1er septembre 2013 au 1er septembre 2023).
Pour l’instant aucun calendrier pour l’ouverture à des dépôts directs en Polynésie Française n’est fixé.

[1] A lire en combinaison avec Arrêté 1877 CM du 17 décembre 2013 et Arrêté 198 CM du 30 janvier 2014

Veuillez également prendre note de la publication au JOPF de l'arrêté n°799/CM du 23 mai 2014 qui a ajouté un article A.411-2 à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle, afin de créer pour les avocats et les conseils en propriété industrielle, une dispense de présentation de pouvoir pour toutes les démarches qu’ils seront amenés à effectuer, pour le compte de leurs clients résidant ou non en Polynésie française, auprès du bureau de la propriété industrielle.

Télécharger l'Arrêté n°984/CM du 30 juin 2014, cliquez ici

Télécharger l'Arrêté n°799 CM du 23 mai 2014, cliquez ici

Télécharger la version consolidée de l'arrêté 1002/CM, cliquez ici

Télécharger le nouveau formulaire à utiliser pour les futurs dépôts, cliquez ici
Ce nouveau formulaire a globalement pour objet de permettre d'accélérer le travail d'instruction du bureau de la propriété industrielle mais également de simplifier et/ou préciser certaines formalités de dépôt des demandes de reconnaissance.