31-03-2016 Légifrance - Ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 – relative aux Sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales ...

Légifrance - Ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 – relative aux Sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé

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Source Legifrance