20-03-2018 Sénat - Assemblée Nationale - Réforme du droit des contrats - Texte de la Commission mixte paritaire


Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : texte de la commission N° 353 déposé le 14 mars 2018

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