03-11-2015 Parlement Européen - Projet de Rapport Eurojust / OHMI

Parlement Européen
Publication du PROJET DE RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil approuvant la conclusion du Mémorandum mise en œuvre par Eurojust entre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et Eurojust.

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Source Parlement européen