03-11-2015 OMPI - Formulaire unique Demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid

Le 31 octobre 2015, le Protocole de Madrid est entré en vigueur à l’égard de l’Algérie, le dernier membre de l’Union de Madrid à être partie à l’Arrangement uniquement.

En conséquence, le protocole est désormais en vigueur à l’égard de tous les membres de l’Union de Madrid et un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.

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Source OMPI