22-11-2018 CNIL - Intégration du RGPD à la commande publique : une 1ère étape franchie

Le ministère de l’Economie et des Finances a actualisé le formulaire de déclaration de sous-traitance proposé aux soumissionnaires/titulaires de marchés et publié des recommandations à l’intention des acheteurs publics.

Cette actualisation constitue une première étape d’intégration du RGPD avant l’actualisation des cahiers des clauses administratives générales (CCAG). 

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Source CNIL