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Actualités : En bref


2019-04-11
Loi PACTE Assemblée Nationale
Projet de loi PACTE adopté en lecture définitive




L'Assemblée nationale a examiné ce matin, en lecture définitive, le projet de loi portant sur la croissance et la transformation des entreprise (PACTE).
 
Le texte a été adopté par 147 voix pour, 50 contre.

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Source Assemblée nationale


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