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Actualités : Actualités juridiques


2021-02-25
BU/JUB Communication de la commission BU/JUB
La JUB – un parcours du combattant malgré une volonté politique forte des deux côtés du R


Le 18 décembre dernier, le Bundesrat a adopté le projet de loi de ratification de l’AJUB confirmant ainsi la volonté politique de l’Allemagne à mettre sur les rails cette nouvelle juridiction. Mais avant Noël deux nouveaux recours constitutionnels ont été déposés (2 BvR 2216/20 and 2 BvR 2217/20). L’un des requérants est l’avocat allemand Ingve Stjerna, qui était déjà l’origine du premier recours constitutionnel en 2017, l’identité de l’autre est pour l’instant inconnue. Comme pour la première demande, la promulgation de la loi de ratification par le président fédéral a été suspendue à la demande de la Cour constitutionnelle fédérale, pour l’instant le temps qu’une décision soit prise sur requête de procédure en référé. Aucune déclaration officielle a été faite en ce qui concerne la date à laquelle cette décision peut être espérée.

Malgré ces nouveaux désagréments, la volonté du gouvernement français à faire avancer la JUB et de préparer son entrée en vigueur reste entière.
 


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