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Actualités : Actualités juridiques


2020-05-22
INPI Loi PACTE - article L.612-12 du CPI
communication de l’INPI


Entrée en vigueur des modifications de l'article L.612-12 du CPI introduites par la loi PACTE – communication de l’INPI

Le déploiement des mesures prévues par la loi PACTE continue avec l’entrée en vigueur le 22 mai 2020 de l’article L.612-12 modifié, qui confère à l’INPI la possibilité de rejeter une demande de brevet, non seulement pour défaut d’application industrielle ou pour défaut de nouveauté, mais également pour absence d’activité inventive. 

Ainsi, toute demande de brevet déposée à compter du 22 mai 2020 est susceptible d'être rejetée pour défaut d'activité inventive. Compte tenu des délais légaux d'examen, les premiers brevets qui seront délivrés avec ces critères renforcés sont attendus pour février 2022.
 
Les directives d'examen ont naturellement été mises en conformité avec cette nouvelle disposition, et seront publiées sur inpi.fr. 
 
Par ailleurs, la possibilité, entrée en vigueur au 1er avril 2020, de faire opposition à un brevet, a déjà été utilisée une première fois. L'inscription correspondante a été publiée au BOPI 20/20 du 15 mai 2020.


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