20-02-2018 Assemblée nationale - Texte adopté n° 91 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, texte adopté n° 91

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Source Assemblée Nationale