Mot du président

Le Bureau  a poursuivi  ses efforts en ce mois d’avril sur sa communication vis-à-vis des politiques tant en France qu’en Europe.

Le Brexit reste un des sujets d'étude et nous portons à votre connaissance celle menée sur l'Epuisement des droits de propriété intellectuelle.

Epuisement des droits de propriété intellectuelle et Brexit

L’épuisement européen des droits de propriété intellectuelle est sans doute l’une des conquêtes les plus emblématiques du droit européen.

Alors que le principe de territorialité permettait aux titulaires de droits de segmenter leurs offres en autant de marchés nationaux, la liberté de circulation des marchandises imposait un marché unique au sein de l’Union européenne (UE). Cette confrontation a conduit à l’épuisement des droits de propriété intellectuelle à la suite d’une première mise en circulation du produit dans un pays membre. Les importations parallèles intra-européennes devenaient dès lors licites, contraignant les titulaires à aligner leurs offres commerciales. Cette règle de l’épuisement a été ensuite reprise par les différentes directives d’harmonisation, avant d’être finalement transposée dans les droits nationaux. La portée de cet épuisement fut ensuite étendue à l’Espace économique européen (EEE).

L’une des premières interrogations que suscite le Brexit porte sur le sort de cet épuisement une fois le Royaume-Uni officiellement sorti de l’Union ?

Du point de vue français, la réponse est simple. Après le Brexit, la première vente d’une marchandise au Royaume-Uni n’entraînera plus l’épuisement des droits en France. Le constat sera le même pour tous les pays membres de l’UE, ainsi que ceux de l’EEE.

Du point de vue britannique, la réponse reste encore incertaine, malgré des certitudes. D’une part, le droit issu des lois de transposition restera applicable. D’autre part, le législateur britannique reprendra le contrôle de ces lois de transposition. Pour l’heure, ces dernières prônent un épuisement européen, qui perdura, du point de vue britannique, après le Brexit. Toutefois, le législateur britannique sera libre, les Accords ADPIC n’étant pas contraignants en la matière, de retenir un épuisement local, régional ou international. Il pourrait ainsi, comme cela était le cas autrefois, adopter par principe un épuisement local, à l’exception du droit des marques qui serait soumis à un épuisement international. Concrètement, un titulaire de brevet britannique pourrait invoquer son titre pour bloquer l’importation au Royaume-Uni d’une marchandise, dont il aurait pourtant autorisé la première mise en circulation dans un pays membre de l’UE. En revanche, ce même titulaire ne pourrait invoquer sa marque britannique, quel que soit le pays de première vente.

Il se peut enfin que cette liberté retrouvée constitue une monnaie d’échange pour les Britanniques, qui, bien qu’en dehors de l’Union, souhaitent en conserver certains des avantages. L’un de ces avantages serait qu’une première vente au Royaume-Uni impose l’épuisement des droits de propriété intellectuelle au sein de l’Union et plus largement de l’Espace économique européen. Le plus simple serait alors pour le Royaume-Uni de quitter l’Union pour entrer dans l’Espace économique européen. Theresa May semble néanmoins opposée à une telle adhésion, qui imposerait aux Britanniques les contraintes du droit de l’Union sans pouvoir l’influencer. Il est dès lors plus probable que la négociation prenne la forme d’un accord de libre-échange. La question de l’épuisement sera l’un des éléments d’un agenda complexe et chargé.

Cette étude a été menée par Edouard Treppoz, Directeur du Centre Paul Roubier, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Jean Moulin, Lyon 3 et le Bureau de la CNCPI



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