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DERNIERES ACTUALITES

Legifrance- Publication Décret 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du Code de la Propriété Industrielle

JORF n°0143 du 22 juin 2014 page 10304 - texte n° 9

Accès au décret, cliquez ici
Télécharger ce Décret au format pdf, (3,5Mo), cliquez ici

Objet : Modification de la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2014, à l'exception des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration de l'INPI (art. 2) qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Plus d'information, cliquez ici

Source : Légifrance

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