Le mot du président

Publication du Décret reformant l'application de la loi SVA :
Il apparait que de nombreux points sont éclaircis et des procédures rendues applicables, en particulier dans le domaine des marques, des modèles et pour l'avenir, au moins, pour les brevets. Il sera prudent voire nécessaire pour les Cabinets de surveiller les délais introduits par ce texte.
Pas de changement pour les CCP (SVR à un an) et quelques cas encore compliqués pour les demandes de brevets déposées après le 12 novembre 2014 et ayant plus de quatre mois au 9 mai 2015
Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la PI, cliquez ici

Publication du Decret Formation Continue des CPI et suppression du CSPI.
L'application de ce décret pour la FCO est soumise à un arrêté (indépendant du règlement Intérieur de la Compagnie)
Décret n°2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, cliquez ici

Projet de taxes de la Juridiction Unifiée des Brevets soumis à consultation jusqu'à fin juillet:
Le Comité Préparatoire vient de publier son projet de redevances, cliquez ici
Public consultation open until 31 July 2015, cliquez ici

Par ailleurs, cette année l'OEB, Office Européen des Brevets, a choisi Paris pour organiser la 10ème édition du Prix de l'Inventeur Européen 2015, qui se tiendra au Palais Brongniart (Metro Bourse). Pour toute renseignement complémentaire, cliquez ici



La Compagnie


PRÉSENTATION ET ORGANISATION DE LA COMPAGNIE : BUREAU, ÉQUIPE PERMANENTE ...

Les Conseils en Propriété Industrielle sont tous membres de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété industrielle (CNCPI).

Missions du CPI


LES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE SONT DE VÉRITABLES EXPERTS

La profession de Conseil en Propriété Industrielle est une profession libérale, qui a plus de 200 ans. Elle est actuellement réglementée par la loi 90-1052 du 26 novembre 1990 et le décret 92-360 du 1er avril 1992.