Mot du président

Le Brexit, ce n’est pas si simple

Depuis le 24 juin 2016, la seule certitude est que les Britanniques ont voté à 52% en faveur du Leave mettant fin à une aventure politique de plus de quarante années.

Le reste n’est qu’incertitude suscitant des interrogations légitimes. Ces dernières portent tant sur les mesures transitoires que sur l’après Brexit :
- Que deviendront ma marque de l’Union européenne et mon modèle communautaire à l’issue du Brexit ?
- Comment gérer ma stratégie brevet et notamment la question de l’opt-out sans connaître le sort du Royaume-Uni au sein de la JUB et de la division anglaise après le Brexit ?
- Quelle politique de commercialisation mettre en œuvre pour mes marchandises au Royaume-Uni sans connaître le domaine spatial de l’épuisement post-Brexit ?
- Comment gérer ma stratégie contentieuse sans connaître les futures règles britanniques en matière de compétence ?
- Comment gérer la défense de mes droits notamment pour les marchandises en transit sans connaître la position britannique ?

Face à ces questions, un début de réponses peut déjà être apporté.

Les lois locales de transpositions resteront applicables au Royaume-Uni, tandis que le Great Repeal Act prévoit d’intégrer l’acquis européen (règlements et droit primaire).

Des réflexes doivent être acquis.

Il faut, d’abord, distinguer ce que les Britanniques peuvent faire seuls de ce qui suppose l’accord de l’Union européenne.

Ainsi, le Royaume-Uni peut décider seul qu’une première vente au sein de l’Union entraîne l’épuisement du droit de distribution au Royaume-Uni. C’est d’ailleurs la position des lois britanniques de transposition qui resteront applicables après le Brexit. En revanche, la même vente au Royaume-Uni n’entraînera aucun épuisement des droits en France, ce pan de la question dépendant du seul droit européen.

Il faudra, ensuite, se livrer à des audits non seulement des portefeuilles de titres, mais aussi des contrats pour sécuriser les aspects contractuels et prévoir les transformations inhérentes au Brexit, notamment pour préserver ses droits acquis au Royaume-Uni, anticiper les incidences en matière d’usage ou encore de renommée pour les marques.

La complexité ne doit pas être niée.

Ainsi, si la transformation de la marque de l’Union pour le territoire britannique en marque locale peut paraître probable, aucun des mécanismes existants ne semble parfaitement adapté.

On pense aux dispositions tant du règlement (article 112) que du Règlement d’exécution commun à l’Arrangement de Madrid (article 39) mais qui répondent à des situations factuelles distinctes.

Plus fondamentalement, la question du sort de l’adhésion post-Brexit du Royaume-Uni à l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, si elle est politique, doit être néanmoins juridiquement sécurisée, notamment à l’aune du droit européen.

Cette brève présentation s’est limitée à quelques points qui semblent aujourd’hui cristalliser les débats.

Son objectif est de montrer la réelle complexité à l’œuvre loin de certaines présentations lénifiantes.

Le rôle de la CNCPI

La CNCPI a un rôle essentiel à jouer auprès des décideurs politiques pour analyser les enjeux du Brexit en matière de propriété intellectuelle et proposer des solutions.

Les CPI seront à la disposition de leurs clients, titulaires de droits de propriété intellectuelle, pour continuer de gérer aux mieux leurs intérêts et construire un système juridique fiable et sécurisé.

Cette étude a été menée par Edouard Treppoz, Directeur du Centre Paul Roubier, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Jean Moulin, Lyon 3 et le Bureau de la CNCPI



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