19 janvier 2012 - José Manuel Barroso, Présidente de la Commission Européenne intervient pour débloquer le dossier sur le brevet unitaire

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Source : Europolitique

9 décembre 2011 - Communiqué de Presse commun sur le futur siège de la Juridiction Européenne



La communauté française de la propriété industrielle soutient la candidature de Paris pour accueillir le siège de la division centrale de la future juridiction européenne des brevets d’invention.

Dans le cadre du Conseil de la compétitivité de l’Union européenne, les instances représentatives des professionnels de la propriété industrielle, l’AFEP et le Medef soutiennent vigoureusement la candidature de la France pour accueillir le siège de la division centrale de la future juridiction européenne des brevets.

Thierry Sueur, président du comité Propriété intellectuelle du Medef indique « vouloir agir de concert avec les pouvoirs publics français pour promouvoir énergiquement cette candidature auprès de nos homologues européens. C’est une formidable opportunité pour l’attractivité de la France et pour le secteur de la propriété industrielle ».

Installer cette future juridiction européenne en France contribuerait au nécessaire équilibre des institutions européennes de la propriété industrielle, tant d’un point de vue géographique que pour réaliser la synthèse des différentes pratiques judiciaires en Europe. A cet égard, il ne serait pas opportun que la juridiction en charge, notamment, du contrôle de la validité des brevets délivrés par l’Office européen des brevets, soit située à proximité de cet Office, ni même dans l’État qui l’accueille.

Paris bénéficie d’une longue et forte tradition en matière de protection de la propriété industrielle.Au quatrième rang dans le monde et au deuxième rang en Europe pour le contentieux des brevets d’invention, la France a centralisé à Paris, au sein d’un pôle
judiciaire spécialisé, l’ensemble des litiges en la matière sur son territoire. Les différents acteurs de la propriété industrielle tant publics que privés, magistrats, avocats, conseils en propriété industrielle, spécialistes de l’industrie ont développé un écosystème performant et ouvert sur l’Europe.

Liste des organisations s’associant à cette démarche :
AAPI : Association des Avocats de Propriété Industrielle
ACPI : Association des Conseils en Propriété Industrielle
AFEP : Association Française des Entreprises Privées
AIPPI : groupe français de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle
APEB : Association des Praticiens Européens des Brevets
ASPI : Association Française des Spécialistes en Propriété Industrielle de l’industrie
CNCPI : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle
LES France : Licensing Executives Society France
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France

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2 décembre 2011 - Communiqué commun de la CNCPI et l'ACPI sur la Juridiction Européenne Unifiée des Brevets

La France a officiellement déclaré sa candidature pour accueillir la Division Centrale de la future Juridiction Européenne Unifiée des Brevets à Paris.

La Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI) et l’Association des Conseils en Propriété Industrielle (ACPI) soutiennent cette candidature.

L'action de la France en faveur du système des brevets est reconnue.
La France occupe le deuxième rang européen en termes de volume de contentieux.

Le contentieux national des brevets est centralisé à Paris au sein d'un Pôle Judiciaire spécialisé.

Les acteurs de la Propriété Industrielle, tant publics que privés, ont développé un écosystème performant et ouvert à l'Europe.

Le choix de la place de Paris, d'un accès aisé depuis les grandes métropoles, contribuera au nécessaire équilibre géographique des institutions européennes de la propriété industrielle, étant rappelé que l'Office Européen des Brevets est notamment présent en Allemagne et aux Pays-Bas, tandis que l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques et modèles de l'UE) est présent en Espagne.

La CNCPI et l'ACPI sont convaincues que le choix de Paris pour la Division Centrale contribuera au succès de la future Juridiction Européenne Unifiée des Brevets.

Pour le Bureau de la CNCPI                                Pour le Bureau de l'ACPI
Xavier Demulsant, Président                               Didier Intès, Président

SUITE AU COLLOQUE DU 21 NOVEMBRE 2008 : COUR D'EUROPEENNE DES BREVETS, QUELLES PERSPECTIVES? QUELLES ATTENTES?
Dans le cadre du colloque organisé conjointement par les Barreaux français et la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, nous vous proposons:

• Discours de Christian Derambure, président de la CNCPI
• Message de Benoît Batistelli, directeur de l'INPI
• Discours de clôture de Pascale Fombeur, directrice des Affaires Civiles et du Sceau

17 OCTOBRE 2008 : DISCOURS DE MADAME RACHIDA DATI, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Clôture de la Convention du Conseil National des Barreaux - Lille
« La fusion avec les conseils en propriété industrielle a fait l'objet de réflexions très approfondies entre vous et mes services. Le Gouvernement est prêt à la réaliser. »

15 OCTOBRE 2008 : ASSEMBLEE GENERALE DE LA CNCPI 
L’assemblée générale de la CNCPI s'est tenue le mercredi 15 octobre 2008 à l'ASIEM, Paris.
La résolution
- adoptant le projet d'unification selon le rapport commun CNCPI/CNB du 23 juillet 2008 et
- donnant mandat au président de la CNCPI assisté du bureau de mettre en œuvre ce projet d'unification
est adoptée.

Les résultats du vote sont les suivants:
Votants: 585, sur un total de 674 CPI, soit un taux de participation de 86,6%
Bulletins blancs: 3
Bulletin nul: 1
Exprimés: 581
Oui à la résolution: 329
Non à la résolution: 252

UNIFICATION DES PROFESSIONS D'AVOCAT ET DE CPI

• Projet d'unification des professions d'avocats et de CPI - 23 juillet 2008

Documents complémentaires récents 2009 

• Extraits du compte-rendu intégral des débats au Sénat - 11 février 2009
• Extrait du compte-rendu analytique des débats au Sénat - 11 février 2009
• Scrutin du Sénat - adoption de l'article 32 - 11 février 2009
• Scrutin du Sénat - rejet amendement report - 11 février 2009
• Scrutin du Sénat - adoption de la loi sur l'unification - 11 février 2009 
• Extrait du discours de Rachida Dati à l'assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers - 23 janvier 2009
• Extrait du compte-rendu analytique des débats au Sénat - 20 janvier 2009
• Extrait du verbatim de la séance au Sénat du 20 janvier 2009
• Rapport du Sénateur François Zochetto - 14 janvier 2009

Résolutions et votes de la CNCPI et du CNB

• Résolution de l'AG de la CNCPI - 15 octobre 2008
• Résolution de l'AG de la CNCPI - 13 mai 2008
• Résolution de l'AG du CNB - 14 mars 2008
• Résolution de l'AG de la CNCPI - 29 janvier 2008
• Résolution de l'AG de la CNCPI - 6 septembre 2007
• Résolution de l'AG du CNB - 16 mars 2007 
• Résultats de la consultation à bulletins secrets des CPI - 7 décembre 2006

Communiqués de presse (CNCPI et CNB)

• Communiqué de presse CNCPI suite communiqué Elysées 26 août 09 - 8 septembre 2009
• Communiqué de presse CNCPI suite remise du rapport Darrois - 9 avril 2009
• Communiqué de presse CNCPI suite à l'AG du CNB 12/09/08 - 15 septembre 2008
• Communiqué de presse CNCPI - Bilan des 6ème RIPI - 20 juin 2008
• Communiqué de presse CNCPI suite à l'AG du 13 mai 2008
• Communiqué du CNB suite AG -14 & 15 mars 2008
• Communiqué de presse CNCPI du 17 mars 2008
• Communiqué de presse CNCPI suite à l'AG du 29 janvier 2008

Retrouvez d'autres documents concernant l’Unification:

• Principaux documents fondateurs,cliquez ici
• Courriers, synthèses, cliquez ici
• Réunions information - Colloques, cliquez ici
• Articles de presse, newsletters, interviews, cliquez ici
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