Mot du président

La CNCPI continue à s'impliquer auprès des acteurs publics qui sont intéressés par l'innovation et la PI.

Nos principaux axes de travail portent notamment sur la formation et l'éducation à la PI, la mise en oeuvre de la JUB, et le Brexit.

Après notre première étude générale sur le Brexit et la PI, puis l'épuisement des droits, la 3ème étude porte sur la protection des données personnelles.

La protection des données est un enjeu majeur de l’économie moderne, mais aussi un lieu d’opposition fort entre l’approche américaine et l’approche européenne.

La position européenne fut d’abord exprimée dans une directive (95/46) largement interprétée par la Cour de justice. C’est ainsi que cette dernière a pu imposer à Google un droit au déréférencement à la suite d’une interprétation tant du champ substantiel que spatial de cette directive (C-131/12). Demain, cette directive laissera la place à un règlement (2016/679) ambitieux et particulièrement contraignant pour les entreprises mais protecteur pour les individus.

A la suite du Brexit, le règlement ne sera plus applicable au Royaume-Uni. Le risque est donc que ce dernier se livre à un dumping retenant une approche favorable à ceux qui se nourrissent de ce « nouvel or noir », au détriment notamment des consommateurs européens. Il est vrai que théoriquement les Britanniques retrouvent leur liberté et ne sont donc plus contraints de respecter le droit de l’Union. Pour autant, leur liberté reste conditionnée et ce pour plusieurs raisons.

D’une part, le Royaume-Uni demeure membre de la Convention européenne des droits de l’homme. Or, pour la Cour européenne des droits de l’homme, « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance » (CEDH, 4 décembre 2008, Req n° 30562/04 et 30566/04). La liberté est donc partiellement conditionnée.

D’autre part, le droit de l’Union européenne exige pour permettre un transfert de données avec un pays tiers une protection équivalente émanant de ce pays tiers. C’est la question du safe harbor avec les Etats-Unis mise en cause par l’arrêt Shrems (C-362/14) et donnant naissance au privacy shield. Sans rentrer dans les détails de ces questions techniques, elles montrent la nécessité pour le Royaume-Uni de conserver un niveau de protection équivalent à celui pratiqué en Europe sous peine d’interdire tout transfert vis-à-vis du Royaume-Uni.

Enfin, le champ spatial extraterritorial du nouveau règlement limitera tout risque de dumping. En effet, toute société établie au Royaume-Uni et souhaitant se prévaloir de cette nouvelle législation britannique sera néanmoins soumise au droit européen si l’offre de bien vise des personnes concernées dans l’Union ou s’il s’agit d’un suivi de comportement qui a lieu au sein de l’Union (article 3).

La sortie de l’Union ne rendra donc pas une liberté totale au Royaume-Uni sur ces questions de données personnelles. On comprend que Thérésa May se soit déjà engagée dans le livre blanc à respecter un haut niveau de protection en la matière[1].

[1] HM Government, The United Kingdom’s exit from and new partnership with the European Union, « As we leave the EU, we will seek to maintain the stability of data transfer between EU Member States and the UK ». 8.40

 

Cette étude a été menée par Edouard Treppoz, Directeur du Centre Paul Roubier, Professeur à la Faculté de Droit de l'Université Jean Moulin, Lyon 3 et le Bureau de la CNCPI



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