La CNCPI s’engage pour le PACTE ...une opportunité d’intégrer des mesures en faveur de la propriété intellectuelle et contribuer à la croissance des entreprises françaises
Dans quelques jours sera dévoilé le projet de loi PACTE : Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Cette réforme très attendue a pour principal objectif d’améliorer la performance des TPE et des PME françaises et de leur offrir une certaine visibilité à l’international.
La France offre un vivier de PME de qualité dont le succès repose sur leur capacité à innover. Afin d’y parvenir, il est nécessaire de mettre en place une politique d’innovation ambitieuse et constante soutenue par la propriété intellectuelle.
C’est pourquoi, la CNCPI a contribué activement à la préparation de ce projet de loi en participant, à la demande du Ministère de l’Economie et des Finances, au groupe de travail « numérique et innovation » dès le mois de décembre 2017.
Ainsi la CNCPI a pu souligner combien la propriété intellectuelle est le bras armé de l’innovation. Il n’est plus à démontrer que le brevet, le dessin et modèle et la marque donnent de la valeur à l’activité de l'entreprise tout comme les droits découlant de Ia propriété intellectuelle ou connexes à celle-ci (licences, transfert de technologie, secret Industriel, contrats de coopération, veille concurrentielle, intelligence économique...). Avec la valorisation des actifs immatériels, la propriété intellectuelle enrichit les entreprises en les inscrivant dans un cercle vertueux d’investissement et de créations d’emplois. Le nombre de brevets est un indicateur objectif de mesure de l’innovation et contribue à donner une image positive des entreprises françaises innovantes et à les rendre visibles et attractives sur la scène internationale.
Pour s’en rendre compte, il suffit de comparer le faible volume de dépôts de brevets par les PME françaises par rapport aux PME allemandes. Selon une étude de France Brevets, sur les 20 dernières années, presque trois fois plus de PME allemandes ont déposé des brevets. Les PME allemandes déposent un volume de brevets quasiment double par rapport aux PME françaises[1]. Seules 15% des jeunes entreprises en France dans leur phase d'amorçage détiennent au moins un brevet, contre 23% en Allemagne. Selon une étude réalisée par Mines ParisTech pour France Brevets[2] auprès d'un échantillon de 800 start-up, celles détenant des brevets ont trois fois plus de chances de succès, et 30 % des start-up ayant déposé au moins un brevet ont soit fusionné ou ont été rachetées, ou ont réussi une introduction en Bourse, contre seulement 8% des start-up dépourvues de titre de propriété Industrielle.
Ainsi et pour renforcer les dispositions en cours de préparation dans le cadre du projet de loi PACTE, nous avons avancé les propositions suivantes :
Et nous avons fortement soutenu :
Nous avons aussi manifesté notre opposition à l’apparition en droit français d’une « demande provisoire de brevet », disposition qui au-delà de son apparente simplicité est en fait juridiquement inutile voire même dangereuse pour les bénéficiaires.
Nous avons pu constater avec satisfaction que plusieurs de nos propositions ont été reprises et annoncées lors de la présentation de restitution des travaux par le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno LE MAIRE, la Secrétaire d’Etat Delphine GENY-STEPHANN et la Ministre du travail Muriel PENICAUD.
La CNCPI a ensuite de nouveau été consultée à Bercy à l’occasion d’un entretien bilatéral en février dernier, au cours duquel nous avons réitéré nos positions.
A la demande de différents Ministères, en vue de la préparation de cette nouvelle loi, un rapport a été rédigé par Mme NOTAT et M. SENART. Dans ce rapport « l’entreprise, objet d’intérêt collectif » remis le 9 mars 2018 au Gouvernement, il est fait mention, pour mesurer le bon impact d’une plus grande représentation des salariés dans les conseils d’administration, de recherches économiques mettant « en lumière l’impact positif de la codétermination sur l’innovation, en mesurant le nombre de brevets déposés » [3]. Toutefois, malgré la corrélation évidente entre innovation et dépôt de brevet, aucune disposition évoquée dans le rapport ne vise directement la propriété intellectuelle.
Aujourd’hui, tandis que le projet de loi PACTE est devenu un sujet de débat public et risque de subir des évolutions ou affaiblissements, la CNCPI s’engage à poursuivre son implication et à proposer son soutien au niveau de la mise en œuvre de la future loi avec des propositions d’application pratiques incitant à développer les outils de propriété intellectuelle de l’entreprise. Par exemple au moment de l’immatriculation des sociétés en envoyant systématiquement un rappel automatique aux entreprises nouvellement créées, leur rappelant la nécessité de déposer leur marque ou de protéger leur innovation...
Le PACTE est une opportunité d’introduire des mesures efficaces de propriété intellectuelle pour soutenir la dynamique d’innovation et amplifier la croissance des entreprises françaises. Poursuivons notre mobilisation et soutenons toute mesure qui contribuera à apporter une vision moderne, proactive et dynamique de la propriété intellectuelle dans cette future loi pour la croissance et la transformation des entreprises.
[1] Innography, Clarivate, Analyse France Brevets
[2] Etude 2017 Mine ParisTech pour France Brevets « Can patent data predict the success of start-ups ? »
[3] Page 56 du rapport Notat-Sénart « l’entreprise, objet d’intérêt collectif »
