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La CNCPI  et l’ACPI annoncent qu’elles soutiendront les mesures sur la propriété intellectuelle de la loi PACTE qui contribueront effectivement à la croissance des entreprises françaises

Depuis quelques jours, le projet de loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été dévoilé. Cette réforme très attendue a pour principal objectif d’améliorer la performance des TPE et des PME françaises et de leur offrir plus de visibilité à l’international.

La CNCPI et plusieurs organisations professionnelles, dont l’ACPI, au cœur de l’écosystème de la propriété intellectuelle et de l’innovation se mobilisent pour soutenir la vision incarnée par le projet de loi PACTE et apporter leur impulsion à cet élan nécessaire.

En effet, la France offre un vivier de PME de qualité dont le succès repose sur leur capacité à innover. Afin d’y parvenir, il est nécessaire de mettre en place une politique d’innovation ambitieuse et constante soutenue par la propriété intellectuelle, bras armé de l’innovation. Avec la valorisation des actifs immatériels, la propriété intellectuelle enrichit les entreprises en les inscrivant dans un cercle vertueux d’investissement et de créations d’emplois. Le nombre de brevets est un indicateur objectif de mesure de l’innovation et contribue à donner une image positive des entreprises françaises innovantes et à les rendre visibles et attractives sur la scène internationale.

Nous soutenons le Gouvernement dans sa volonté de faire grandir les entreprises et de leur permettre notamment d’innover et nous félicitons le Ministère de l’Economie et des Finances pour sa consultation publique massive en amont de la préparation de cette loi.  Le projet de loi PACTE est novateur et ambitieux. 

  • C’est pourquoi, lors de la préparation du projet de loi PACTE, les professionnels de la propriété industrielle, que sont les CPI, se sont mobilisés aux côtés des responsables ministériels pour conforter les dispositifs de propriété intellectuelle au service des entreprises, et se sont prononcés notamment en faveur de l’introduction d’une procédure d’opposition en France.

De fait, l’introduction d’un « système d’opposition aux brevets français » contribuera au renforcement de la qualité des brevets délivrés dans notre pays.

La disposition sur le certificat d’utilité français soulève des interrogations.

Enfin, la loi PACTE ignore un sujet d’importance : la désignation directe de la France lors du dépôt d’une demande internationale de brevet PCT. Le législateur français, va-t-il, dès cette année,  à l’instar de ses homologues néerlandais, italien et irlandais, introduire dans notre droit une disposition législative essentielle à l’écosystème français ?

Avant d’aborder le projet tel que rédigé actuellement, nous avons constaté que la mesure sur le brevet provisoire n’apparaît plus dans le projet de la loi PACTE. Nous ne pouvons que nous féliciter de la disparition de cette disposition qui aurait pu engendrer des effets négatifs.

Si l’intention d’inciter les entreprises françaises à déposer des brevets était louable, le dispositif envisagé de brevet provisoire était clairement discutable. En effet, un tel mécanisme n’existe actuellement qu’aux Etats-Unis où il est fortement critiqué par les entreprises et l’écosystème de la propriété industrielle local car cela s’est révélé en pratique source de malentendus et de difficultés importantes pour les déposants. Parmi les plus grands déposants de brevets, ni l’Allemagne, ni le Japon, la Corée du Sud ou l’Office Européen des Brevets n’ont adopté un tel système.

Nous nous réjouissons donc de l’absence de disposition sur le brevet provisoire et espérons que ces dispositions ne seront jamais incrémentées dans le Code de la propriété intellectuelle.

Le projet de loi Pacte concernant les droits de Propriété Intellectuelle, tel que rédigé appelle de notre part deux commentaires.

  • La disposition sur le certificat d’utilité français, engendre des interrogations et mériterait d’être révisée avant l’adoption de la loi PACTE.

Un certificat d’utilité se différencie d’un brevet notamment par une durée de protection plus courte, une procédure d’examen plus légère, une délivrance plus rapide, un coût moins élevé.  

Près de 90 pays étrangers disposent d’un titre de propriété intellectuelle pouvant s’apparenter au certificat d’utilité et le plus souvent appelé « modèle d’utilité », notamment l’Allemagne et la Chine. Les règles de droit concernant les certificats d’utilité sont très variables d’un pays à l’autre. Le certificat d’utilité français est beaucoup moins attractif que les modèles d’utilité allemand ou chinois. Dès lors, on pourrait approuver une disposition visant à rapprocher le certificat d’utilité français des modèles d’utilité allemand ou chinois qui ont déjà fait leurs preuves en particulier sur leur champ d’application, leur système judiciaire et la possibilité d’un dépôt conjoint d’une demande de modèle d’utilité et d’une demande de brevet sur une même invention, avec des mécanismes sophistiqués d’articulation. 

Toutefois, les propositions du projet d’article de la loi PACTE ne vont pas dans la direction d’un tel modèle et nous ne pouvons qu’inciter le législateur à s’inspirer des législations qui  fonctionnent à l’étranger.

  • Un oubli réparable rapidement :  l’introduction de la désignation directe de la France par la voie PCT

Une disposition importante et nécessaire dans notre droit actuel serait la possibilité de désigner directement la France lors du dépôt d’une demande internationale de brevet PCT. A l’heure actuelle, la France ne peut être désignée qu’à travers la voie régionale « EuroPCT ».  Dans ce cadre, le déposant ne peut pas demander par la voie d’une demande internationale PCT l’extension de sa demande de brevet en France sans passer d’abord par la phase de délivrance d’un brevet européen. A ce jour, la grande majorité des pays européens, dont l’Allemagne et le Royaume-Uni, proposent déjà cette phase de désignation directe. En Italie, en Irlande et aux Pays-Bas, de nouvelles législations en ce sens seront introduites avant la fin de l’année. Un changement de stratégie globale de la part des pays étrangers qui privilégient dorénavant la voie directe est en train de s’opérer. Le Royaume-Uni et l’Allemagne parlent même, de par leur expérience respective, d’un volume croissant de désignations directes nationales supérieures à la désignation via la voie «  euroPCT ». 

La révision législative demandée est simple à mettre en œuvre puisque l’abrogation pure et simple de l’article L614-24 du code de la propriété intellectuelle permettrait la désignation directe de la France et l’entrée directe en phase nationale française à l’issue de la période d’examen internationale PCT. Cette réforme irait dans le sens des préconisations du Conseil d’Etat par l’introduction d’une norme simplifiée et efficace pour les déposants et procurerait à la France de nombreux avantages.  La désignation de la France serait simplifiée et plus attractive pour les sociétés étrangères. Or cette facilité pour les déposants internationaux d’obtenir un brevet français par la voie PCT :

  • Conforterait la procédure et la juridiction françaises des brevets, puisque le contentieux du brevet français obtenu par le déposant étranger par cette procédure relèverait alors de la compétence du juge français,
  • Permettrait aux PME qui sont les utilisatrices type du système judiciaire français pour les litiges liés aux brevets de conserver ce système,
  • Maintiendrait économiquement les revenus liés aux litiges de brevets en France,
  • Compenserait l’impact du brevet unitaire sur les finances de l’INPI.

Le projet de loi PACTE est une opportunité d’introduire des mesures efficaces de propriété intellectuelle pour soutenir la dynamique d’innovation et amplifier la croissance des entreprises françaises. Il faut la saisir en s’inspirant de l’expérience de modèles similaires et en tenant compte des meilleures pratiques.

Pour ce faire, le législateur peut se féliciter d’introduire un système d’opposition aux brevets et renoncer au brevet provisoire pour le bien des entreprises. Le texte sur le certificat d’utilité est un début prometteur. Il pourrait cependant s’aligner davantage sur les législations internationales qui ont déjà fait leur preuve. Enfin, l’introduction d’une désignation directe de la France par la voie PCT serait une mesure simple et efficace, mettant la France en osmose avec les plus grands pays européens. 

Nos organisations professionnelles soutiendront le législateur dans cette perspective, et se prononceront en faveur de toute mesure qui contribuera dans la future loi PACTE à apporter une vision moderne, proactive et dynamique de la propriété intellectuelle pour la croissance et la transformation des entreprises.



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