Mot du président

La CNCPI s’implique dans le cadre du projet de loi PACTE.

Le projet de loi PACTE évoque trois dispositions importantes concernant le droit des brevets français :

• l’introduction d’un système d’opposition aux brevets français,
• l’introduction en droit français d’une « demande provisoire de brevet » et, enfin,
• la modification du régime des certificats d’utilité.  

Nous nous étions mobilisés pour l’introduction d’une procédure d’opposition en France qui contribuera au renforcement de la qualité des brevets délivrés dans notre pays. En revanche, les deux autres dispositions sont, pour l’une, inutile sur le plan juridique et dangereuse pour les déposants et, pour l’autre, mal rédigée. 

Enfin, la loi PACTE ignore un sujet d’importance : la désignation directe de la France lors du dépôt d’une demande internationale de brevet PCT. Nous avons et continuons d’alerter le gouvernement sur ces mesures envisagées en évoquant ces différents points.

La CNCPI s’engage pour un choc fiscal en faveur des PME/PMI, TPE, ETI et Start’up    

La France doit mettre en conformité ses dispositions fiscales avec l’approche dite « Nexus » de l’OCDE depuis le 1^er juillet 2016. Cette approche vise à « lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables ». 

La CNCPI propose de profiter de la nécessaire mise en conformité de nos dispositions fiscales avec l’approche Nexus pour créer les conditions d’un choc fiscal favorisant le développement de nos entreprises innovantes et de l’emploi par le biais de la recherche et développement (R&D) et de la propriété intellectuelle (PI). 

Afin de conserver le régime de taxation favorable de la France concernant les revenus liés à certains droits de PI, la CNCPI a lancé un certain nombre de propositions pour mettre en place ce nouveau régime conforme:  

• confirmer que l’avantage fiscal s’applique aux revenus provenant des inventions protégées par des brevets et/ou assimilés (CCP, certificats d’utilité, COV, topo de semi-conducteur, …), 
• l’étendre aux revenus provenant des logiciels (y compris les modifications de logiciels), 
• choisir comme dépenses éligibles dans le calcul du ratio Nexus une définition identique à celles éligibles au CIR dans un but de cohérence et d’uniformisation, 
• mettre en place un système de royalties notionnelles permettant aux entreprises exploitant elles-mêmes leurs brevets de bénéficier de l’avantage fiscal (ce dernier point pourrait être prévu pour les PMEs seulement afin de limiter l’impact budgétaire de cette adaptation du régime). 

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