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Epuisement du droit


L’épuisement des droits de propriété intellectuelle permet de concilier les objectifs du droit de l’UE et de l’EEE (Espace économique Européen) et les prérogatives reconnues aux titulaires de ces droits de propriété intellectuelle.
Le monopole national conféré par un brevet ne peut être opposé à la liberté de circulation des marchandises, des biens et des services, à l’intérieur de l’UE, dès lors que le titulaire de ce droit a consenti à la commercialisation de ses produits dans l’Espace Economique Européen.

Ainsi, un produit introduit ou fabriqué licitement, dans un Etat de l’UE, est libre de circuler au sein de l’UE. Cette fabrication ou cette introduction sont licites dès lors que le titulaire des droits de propriété industrielle les a autorisé, soit parce qu’il est lui-même fabricant ou importateur, soit parce que la fabrication, ou l’importation ont été réalisés avec son consentement, notamment par contrat de licence.
Le titulaire des droits de propriété industrielle sur un produit a épuisé son droit exclusif lors de la première mise en circulation au sein de l’UE et ne peut s’opposer à la libre circulation du produit. Cet épuisement du droit au sein de l’UE trouve sa base théorique dans la jurisprudence de la CJCE et est devenue loi :
- article L513-8 et article 21 RDMC pour les dessins et modèles
- article L613-24 et L613-6 pour les brevets
- article L713-4 et article 7 de la directive 89/104, article 13 RMC pour les marques.

Les produits commercialisés pour la première fois sur un territoire extérieur à l’Espace Economique Européen ne peuvent, sans l’autorisation du titulaire des droits de propriété industrielle, entrer sur le marché européen.
L’UE ne reconnaît pas le principe d’un épuisement international des droits de propriété industrielle.