Etat de la technique


L’état de la technique est un ensemble de connaissances permettant d’apprécier la nouveauté d’une invention revendiquée ainsi que son activité inventive.

Aux termes de l’article L611-11 du code de la propriété intellectuelle ou de l’article 54 de la convention sur le brevet européen, l’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt (ou de priorité) de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Par rendu accessible au public, il faut comprendre mise à disposition à des personnes non soumises au secret, sans qu’il soit nécessaire que ces personnes aient effectivement pris connaissance de ce qui leur a été mis à disposition.

Enregistrement   Enveloppe Soleau   EPLA   Epuisement du droit   Etat de la technique   Examen   Exclusivité (Droit exclusif d'exploitation)   Exploitation   Exportation   Exposition  

ETAT DE LA TECHNIQUE :

code de la propriété intellectuellebrevet européendépôtL’état de la technique est un ensemble de connaissances permettant d’apprécier la nouveauté d’une invention revendiquée ainsi que son activité inventive.

Aux termes de l’article L611-11 du code de la propriété intellectuelle ou de l’article 54 de la convention sur le brevet européen, l’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt (ou de priorité) de la demande de brevet, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.

Par rendu accessible au public, il faut comprendre mise à disposition à des personnes non soumises au secret, sans qu’il soit nécessaire que ces personnes aient effectivement pris connaissance de ce qui leur a été mis à disposition.