Marque internationale (Enregistrement international de marque)


Il est possible d’étendre, sur la base d’un dépôt ou d’un enregistrement national régulier effectué dans le pays du demandeur, la protection d’une marque dans un ou plusieurs états membres de l’Union de Madrid (Arrangement de Madrid ou protocole additionnel à l'Arrangement de Madrid) par le biais du dépôt d’une seule demande d’enregistrement dit « international » auprès du bureau International de l’OMPI.
Une fois l’examen de l’OMPI réalisé, il est attribué à cette marque un numéro d’enregistrement international et il est imparti à l’Office des marques de chacun des pays membres désignés dans le cadre de l’enregistrement international, un délai afin qu’il fasse part de sa décision de refus ou d’acceptation de la protection de la marque dans ce pays, ainsi que d’éventuelles oppositions ou observations déposées par des tiers à l’encontre de la protection de la marque dans le pays concerné.
La durée de validité d’un enregistrement international est, depuis le 1er avril 1996, de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Contrairement à la marque communautaire, l’enregistrement international n’est pas un titre unitaire ; il peut donc être cédé et il peut y être renoncé pour seulement un ou plusieurs des pays désignés.

Mandataire   Marque   Marque Communautaire   Marque internationale (Enregistrement international de marque)   Marque notoire et Marque de haute renommée   Modèles   Monopole   Médicaments  

MARQUE INTERNATIONALE (ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DE MARQUE) :

Arrangement de Madridprotocole additionnel à l'Arrangement de MadridIl est possible d’étendre, sur la base d’un dépôt ou d’un enregistrement national régulier effectué dans le pays du demandeur, la protection d’une marque dans un ou plusieurs états membres de l’Union de Madrid (Arrangement de Madrid ou protocole additionnel à l'Arrangement de Madrid) par le biais du dépôt d’une seule demande d’enregistrement dit « international » auprès du bureau International de l’OMPI.
Une fois l’examen de l’OMPI réalisé, il est attribué à cette marque un numéro d’enregistrement international et il est imparti à l’Office des marques de chacun des pays membres désignés dans le cadre de l’enregistrement international, un délai afin qu’il fasse part de sa décision de refus ou d’acceptation de la protection de la marque dans ce pays, ainsi que d’éventuelles oppositions ou observations déposées par des tiers à l’encontre de la protection de la marque dans le pays concerné.
La durée de validité d’un enregistrement international est, depuis le 1er avril 1996, de 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Contrairement à la marque communautaire, l’enregistrement international n’est pas un titre unitaire ; il peut donc être cédé et il peut y être renoncé pour seulement un ou plusieurs des pays désignés.