Imitation


Notion utilisée essentiellement en matières de marques, modèles et droit d'auteur.
La loi ne sanctionne pas uniquement la contrefaçon par reproduction d’une marque, d’un dessin ou modèle ou d’une œuvre protégeable. L’imitation constitue également un acte de contrefaçon. Ainsi en matière de marques, le fait d’utiliser un signe présentant des ressemblances d’ensemble importantes avec une marque antérieure enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés par la marque antérieure constitue un acte de contrefaçon par imitation, s’il est démontré un risque de confusion sur l’origine des produits et/ou services concernés, dans l’esprit du public.

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IMITATION :

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La loi ne sanctionne pas uniquement la contrefaçon par reproduction d’une marque, d’un dessin ou modèle ou d’une œuvre protégeable. L’imitation constitue également un acte de contrefaçon. Ainsi en matière de marques, le fait d’utiliser un signe présentant des ressemblances d’ensemble importantes avec une marque antérieure enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés par la marque antérieure constitue un acte de contrefaçon par imitation, s’il est démontré un risque de confusion sur l’origine des produits et/ou services concernés, dans l’esprit du public.