Les textes

Les textes

Deux règlements de l'Union européenne constituent le cadre juridique du système du brevet unitaire :

- Le Règlement de l'UE n°1257/2012 créant un "brevet européen à effet unitaire", généralement appelé "brevet unitaire" (cliquez ici pour le consulter)
- Le Règlement de l'UE n°1260/2012 fixant les règles relatives à la traduction des brevets unitaires (cliquez ici pour le consulter)

L’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JUB) sur le contentieux lié à la contrefaçon et à la validité des brevets, signé le 19 février 2013, est le volet judiciaire qui complète le volet administratif sur le brevet européen à effet unitaire ( Pour le consulter, cliquez ici)
 

Entrée en vigueur du protocole d'application provisoire de la JUB

Le 19 janvier 2022

Le protocole d’application provisoire de la JUB est entré en vigueur le 19 janvier 2022. Le BU et la JUB pourraient donc être une réalité d’ici un an.

Durant la période provisoire, les Juges vont être nommés, les textes réglementaires seront adoptés, le système de gestion des dossiers sera finalisé et le budget défini.

La CNCPI qui a toujours soutenu et participé activement aux étapes préparatoires du BU et de la JUB organisera prochainement des webinaires avec l’ASPI, le CNB et le Barreau de Paris à ce sujet.