Respect de la déontologie

Le métier de Conseil en Propriété Industrielle est réglementé par le Code la Propriété Intellectuelle.

En particulier, gardiens d’informations très sensibles pour leurs clients, les Conseils en Propriété Industrielle respectent des règles de déontologie strictes :

• ils sont responsables vis-à-vis de leurs clients, 
• ils observent le secret professionnel, 
• ils s’interdisent les conflits d’intérêt.

La loi "Profession" du 11 février 2004 a particulièrement renforcé le secret professionnel des Conseils en Propriété Industrielle en créant un article L.422-11 similaire à celui relatif au secret de la profession d'avocat.

Une chambre de discipline interne (*) à la CNCPI veille au respect de cette déontologie.

(*) Arrêté du 4 janvier 2023 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, cliquez ici


Composition de l’organe d’appel de la Chambre de Discipline :

Titulaires:

- Jean-Christophe ROLLAND (président)
- Emmanuel POTDEVIN
- Bertrand GEOFFRAY

Suppléants:

- Laurent NUSS
- Didier INTES
- William HAMMOND