Accueil > PI & Innovation > Les voies d'accès à la protection    Flux RSS    English version
  1 / 10

Les différentes voies d'accès à la protection : brevets, marques, modèles, français et internationaux

Brevets 

Nota bene
La divulgation de l’invention antérieurement au dépôt d’une demande de brevet, fait tomber l’invention dans le domaine public, ce qui fait obstacle à toute possibilité de protection ultérieure par brevet.

Une fois la première demande de brevet déposée, vous bénéficiez d’un délai de 12 mois pour vous protéger à l’étranger en bénéficiant de la date de dépôt de cette première demande.

Plusieurs voies d’extension sont envisageables : nationale, régionale ou internationale. Ces voies ne s’excluent pas mutuellement et peuvent être combinées selon des considérations stratégiques et financières.

La voie nationale 
La demande de brevet est déposée auprès de l’Office des brevets du ou des Etats dans lesquels vous souhaitez protéger l’invention. Chaque procédure est autonome et débouche sur la délivrance d’un titre national, indépendant des titres obtenus dans d’autres Etats.

La voie européenne
Le système du brevet européen permet, par le dépôt d’une demande unique auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB) et à la suite d’une seule procédure d’examen, d’obtenir la délivrance d’un titre pouvant produire ses effets dans plusieurs Etats européens (plus de 30). A l’issue de la procédure, le brevet européen éclate en autant de brevets nationaux que de pays désignés. Le dépôt d’une traduction du brevet dans la langue officielle de chacun de ces Etats, va alors permettre à celui-ci d’y produire ses effets.

Ce système simplifie considérablement la procédure de délivrance.

La voie internationale PCT
Cette procédure préalable permet, par le biais d’un dépôt unique, qui peut être effectué en France auprès de l’I.N.P.I., de protéger votre invention dans plusieurs Etats ou organisations régionales (plus de 120 Etats à ce jour). A l’issue d’une période déterminée, vous choisissez les Etats dans lesquels vous souhaitez entrer en phase nationale ou régionale afin d’obtenir une protection. Vous devez alors déposer une traduction du brevet dans la langue officielle de chacun de ces Etats. Ces derniers mettent alors en œuvre des procédures nationales ou régionales identiques ou légèrement simplifiées par rapport aux procédures qu’ils pratiquent habituellement pour des dépôts effectués directement par la voie nationale ou régionale. Cette procédure débouche sur la délivrance d’un brevet national dans chacun des Etats désignés.

La procédure PCT présente notamment l’avantage de différer le choix des pays dans lesquels une protection est demandée.

22 septembre 2009 - AVERTISSEMENT - Note de l'INPI sur le droit d'auteur industriel 

Consultez un Conseil en Propriété Industrielle
Télécharger l'annuaire des Conseils en Propriété Industrielle

Marques

Nota bene
Une fois la première demande de marque déposée, vous bénéficiez d’un délai de 6 mois pour vous protéger à l’étranger en bénéficiant de la date de dépôt de cette première demande.

Plusieurs voies d’extension sont envisageables : nationale, régionale ou internationale. Ces voies ne s’excluent pas mutuellement et peuvent être combinées selon des considérations stratégiques et financières.


La marque nationale 
La protection s’obtient pays par pays. La demande d’enregistrement est déposée auprès de l’Office des marques du pays concerné. Dans chaque état, la procédure est autonome et débouche sur la délivrance d’un certificat d’enregistrement national de marque, totalement indépendant des titres obtenus dans d’autres états.

La marque communautaire
C’est un titre unitaire, délivré à l’issue d’une procédure unique, et qui confère une protection uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. La marque communautaire est gérée par l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur).

La marque internationale
Ce système, gouverné par l’Arrangement et le Protocole de Madrid, vous permet, par le biais d’une demande unique, de protéger votre marque dans plusieurs pays. La marque est enregistrée auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Les offices des pays désignés disposent alors d’un certain délai pour, le cas échéant, refuser d’accorder protection en tout ou partie à la marque enregistrée. En l’absence d’objection de leur part, la marque est automatiquement protégée.

Il est possible de désigner la marque communautaire dans une demande d’enregistrement international.

La marque internationale présente, tout comme la marque communautaire, l’avantage de réduire les coûts, et de simplifier considérablement la procédure d’enregistrement et la gestion ultérieure de la marque. 

Consultez un Conseil en Propriété Industrielle
Télécharger l'annuaire des Conseils en Propriété Industrielle


Modèles

Nota bene
La divulgation du modèle antérieurement à son dépôt peut, sous certaines conditions, faire tomber le modèle dans le domaine public et faire obstacle à toute appropriation ultérieure de celui-ci.

Une fois la première demande de modèle déposée, vous disposez de 6 mois pour le protéger à l’étranger, tout en bénéficiant de la date de dépôt de cette première demande.

Plusieurs voies d’extension sont possibles : nationale, régionale et/ou internationale. Ces voies ne s’excluent pas et peuvent être combinées selon des considérations stratégiques et financières.

Le modèle national 
La protection s’obtient pays par pays. La demande d’enregistrement est déposée auprès de l’Office des dessins & modèles du pays concerné. Dans chaque état, la procédure est spécifique et débouche sur la délivrance d’un certificat d’enregistrement national de modèle, totalement indépendant des titres obtenus dans d’autres états.

Le modèle communautaire enregistré
C’est un titre unitaire, délivré à l’issue d’une procédure unique, et qui confère une protection uniforme sur l’ensemble du territoire de l’Union Européenne. Le modèle communautaire enregistré est géré par l’OHMI (Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur).

Ce système présente l’avantage de réduire les coûts, et de simplifier la procédure d’enregistrement et la gestion ultérieure du modèle.

Le modèle international
Ce système, gouverné par l’Arrangement de La Haye, vous permet, par un dépôt unique, de protéger votre modèle dans plusieurs pays concomitamment. Le modèle est enregistré auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Les offices des pays désignés disposent alors d’un certain délai pour, le cas échéant, refuser d’accorder protection au modèle enregistré. En l’absence d’objection de leur part, le modèle est automatiquement protégé.  

Consultez un Conseil en Propriété Industrielle
Télécharger l'annuaire des Conseils en Propriété Industrielle


  1 / 10