Actualités : Dossiers du moment


2019-01-30
PACTE PACTE - Note CNCPI
Réforme des brevets dans la loi PACTE : un plan nécessaire et ambitieux de long terme




Note CNCPI - Janvier 2019

La présente note présente une analyse économique et stratégique de long terme en faveur de la réforme des brevets de la loi PACTE, qui constitue un tout consubstantiel à la loi PACTE. Cette analyse est soutenue par la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI).

Télécharger la note, cliquez ici
 


Nous contacter CNCPI Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle

13 rue du quatre septembre, 75002 Paris

Téléphone : +33 (0)1 53 21 90 89
Email : contact@cncpi.fr
JE CHERCHE UN CPI