Actualités : Actualités nationales de la CNCPI

Le Gouvernement a récemment entrepris de moderniser le cadre d’exercice des professions libérales.

Dans ce cadre, la CNCPI a été sollicitée en répondant à une consultation.

Le contexte : l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées a ainsi clarifié les dispositions législatives communes aux professions libérales réglementées, pour simplifier l'exercice libéral et favoriser la création et la croissance des structures juridiques libérales.

Le Gouvernement souhaite désormais ouvrir un nouveau chantier afin de sécuriser et simplifier l’exercice des professions libérales, celui de la reconnaissance législative du fonds d’exercice libéral. 

Cette reconnaissance, appelée de leurs vœux par les professionnels, permettrait d’offrir un cadre juridique plus sécurisant en définissant dans la loi la notion de fonds d’exercice libéral et en y instaurant un régime légal adapté.

Elle permettra notamment :

• une valorisation patrimoniale plus sécure de nombreuses activités libérales ;
• la garantie des droits et intérêts des parties en cas de transmission des fonds.