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Actualités : Dossiers du moment


2018-05-10
BU & JUB BU & JUB - Légifrance
Légifrance - Publication ordonnance relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet


Le Journal officiel du 10 mai publie l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.

Lire l'ordonnance, cliquez ici

Source Légifrance




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