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Actualités : En bref


2019-04-05
OEB Brevetabilité des végétaux
Saisine de la Grande Chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux




En application de l'article 112(1)b) CBE, le Président de l'OEB a soumis des questions à la Grande Chambre de recours concernant la brevetabilité des végétaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques eu égard à la décision T 1063/18, rendue par une chambre de recours technique en décembre 2018.

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Source OEB


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