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Actualités : Actualités internationales de la CNCPI


2020-08-13
CE Note de la CNCPI à la Commission Européenne
La CNCPI a participé à la consultation de la Commission Européenne pour son Plan d'Action DPI


La Commission européenne a ouvert à consultation, aux parties prenantes, sa feuille de route concernant son futur Plan d’Action pour la PI le 10 juillet dernier en vue de la présentation de celui-ci fin 2020.

A cette occasion la CNCPI a envoyé une note à la Commission Européenne, rappelant dans un premier temps ce qui faisait la force des autres pays (Etats-Unis, Japon…) en matière de PI et qu’il serait donc utile d’analyser leur rapport à la PI. Dans la continuité et par opposition, la note énonce ensuite en quoi le rapport à la PI des pays émergents est une menace pour la PI européenne. Sur la base de ces deux premières parties la CNCPI émet des recommandations à la commission européenne en termes de juridiction et d’écologie.

Enfin, la CNCPI invite la Commission à être leader sur la mise en place d’un ordre public international du numérique avant de terminer l’argumentation en abordant la responsabilisation des plateformes dans la lutte contre la contrefaçon des droits de PI. 

 


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