Actualités : Actualités nationales de la CNCPI


2020-04-09
CNCPI - INPI Covid-19
Réponses INPI aux questions des CPI dans le contexte Covid-19




Réponses de l’INPI aux questions des Conseils en propriété industrielle dans le contexte de la crise sanitaire Covid-19


1/ Comment les situations liées à la défense nationale (dépôt + délais) sont-elles traitées ? 

Des permanences physiques sont organisées à l’INPI pour recevoir les dépôts sur rendez-vous (comme habituellement), mais sur des créneaux restreints (les matins du lundi, mercredi et vendredi). Tout est mis en œuvre pour tenir les délais habituels et faire en sorte que les prorogations de mise au secret soient notifiées avant le délai de « libération d’office ». Néanmoins, l’ordonnance s’applique aussi aux délais de relatifs à la prorogation ou aux libérations.

2/ La publication des demandes de brevet à 18 mois (du dépôt ou de la priorité) est-elle maintenue ?

Oui (délai dépendant de textes internationaux).
 
3/ Pourriez- vous ne pas notifier les actions en déchéance/ nullité qui seraient engagées pendant toute la période de confinement, afin de ne pas avoir des recommandes “non réclamés” ?  Il faudrait d’ailleurs, doubler chaque recommandé avec ou sans AR envoyé pendant l'état d'urgence par un e-mail quel que soit le courrier et quelle que soit la procédure concernée. 

•    Avant même la période de confinement, une phase de « pré-instruction » a été prévue dans l’instruction de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. Cette phase se déroulera avant l’envoi de la notification AR de la demande ouvrant au titulaire de la marque contestée un délai de réponse de deux mois (R.716-6 CPI).

Dans cette phase, un courrier simple (sans recommandé) sera adressé  au titulaire de la marque contestée mais aussi à son mandataire de dépôt ou de renouvellement, ou à son mandataire inscrit. Ce courrier sera adressé à toutes les adresses connues par l’INPI et l’invitera :
-    à se rattacher dans un délai d’un mois au dossier de nullité ou de déchéance sur le portail e-procédures,
-    et à communiquer l’adresse à laquelle il souhaite recevoir les notifications.

Cette phase répond à un double objectif :
-    Toucher de manière efficiente le titulaire de la marque contestée (alors que la marque contestée peut être ancienne, et que l’inscription d’un changement d’adresse n’est pas obligatoire)
-    Permettre au titulaire de la marque contestée ou à son mandataire de se rattacher au dossier, avant même la notification prévue par les textes (le délai de deux mois restant ainsi pleinement disponible pour préparer la réponse du titulaire).

A défaut de réponse dans le délai d’un mois, la notification de l’article R.716-6 sera adressée au dernier titulaire inscrit (article R 718-3 CPI)

•    Pendant la période de confinement, l’INPI se propose :
o    de doubler l’envoi de ces courriers simples par un e-mail lorsque celui-ci est connu (dépôt ou renouvellement opéré par voie électronique, mandataire connu) ;
o    de porter à deux mois le délai imparti par l’INPI au titulaire de la marque contestée ou à son mandataire pour se rattacher au dossier de la demande
→ Les notifications de l’article R.716-6 CPI seront donc adressées après la période de confinement.

Dans l’hypothèse où le titulaire ou son mandataire se rattacherait au dossier pendant la période de confinement, la notification de l’article R.716-6 lui sera adressée (en LRAR) mais l’ensemble du dossier sera consultable sur le portail dès l’envoi de la notification, permettant ainsi l’accès à l’ensemble du dossier. Ce délai de deux mois, relevant de l’article 2 de l’ordonnance précitée, sera reporté à deux mois après la fin de la période d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pour la nullité et déchéance : nous avons prévu, préalablement à la notification officielle en LRAR au titulaire de la marque contestée, une phase de pré-instruction devant permettre d’identifier l’adresse de correspondance du titulaire de la marque contestée ou de son mandataire et de l’enjoindre de se rattacher au portail de l’annulation. Cette phase de pré-instruction devrait nous permettre de passer la période de confinement. Avec le report de délais, les lettres de déchéances brevets ne sont pas envoyées pendant la période de confinement. 

En ce qui concerne les notifications par e-mail : les notifications brevets, marques et dessins et modèles sont envoyées par papier et doublées par mail à l’exception de celles de la procédure opposition (ancienne loi). Pour ces dernières, nous organisons l’envoi de mails manuels parallèlement au papier. 

Pour les renouvellement et inscriptions depuis Tina et BoREM, chaque notification :
•    est intégrée et consultable dans le portail client ;
•    un mail est posté vers le client lui indiquant qu’il a reçu une notification dans son portail ;
•    une version papier de la notification est adressée par Editique en AR ;

Pour les déchéances brevet, l’envoi par mail se fait à ceux qui ont une adresse mail pour les autres c’est uniquement un envoi par éditique et uniquement par papier pour les déchéances des brevets EP.

Pour les Marques Internationales, gestion par mails.

En revanche, envoi des notifications par voie postale uniquement pour les procédures non dématérialisées :
•    renonciation
•    inscription de logiciel, TPS
•    prorogation DM
•    PCT

4/ Pourriez-vous activer le réseau des représentants de l’INPI à l’étranger afin de faire du lobbying auprès des offices de PI de certains pays pour que des mesures de reports de délais soient prises (par exemple aux Émirats où la Corée où les exigences de documents signés en original + notariés et légalisés (pour les UAE) sont importantes) ?

Le réseau des représentants INPI à l’étranger est, comme toujours, pleinement mobilisé et en contact avec les différents offices de leur zone. Nous faisons à cet égard un point régulier des mesures prises par les autres offices de PI.

•    en ce qui concerne les émirats, l’office nous a demandé de dresser une demande «écrite » d’information, mais nous avons appris en off que les discussions sont en cours, l’office a d’ailleurs reçu une demande officielle de l’AIPPI et une décision va être prochainement prise. Nous leur adressons, à leur demande, une traduction de nos dispositions pour les aider dans cette démarche ;

•    dans cette zone, le Koweit peut poser problème, les informations dont nous disposons, seulement oralement à ce stade, indiquent que l'office a signé une décision selon laquelle tous les documents/ démarches qui n'ont pas eu être envoyés/réalisés dans les délais seront acceptés sans pénalités (taxe supplémentaire) dans un délai d'une semaine à partir de la fin du confinement dans le pays concerné. Ce délai étant extrêmement court notre correspondante est dans l’attente d’une confirmation écrite ;

•    pour la Corée, voici les informations dont nous disposons : le KIPO a annoncé le 30 mars une mesure liée au Covid19 permettant d’étendre le délai de réponse pour les brevets, marques, dessins et modèles jusqu’au 30 avril 2020. Cela fonctionne aussi sur un délai dépassé mais il faudra alors faire un recours avec une déclaration attestant que ce retard est imputable au Covid-19. Ce recours est disponible aussi jusqu’au 30 avril 2020. Le KIPO dispose d’un tribunal PI où il y a habituellement des audiences et auditions ; depuis début mars, ces auditions sont faites à distance. 
 
5/ Serait-il possible que les cabinets qui auraient des comptes courants à découvert pendant la période de l'état d'urgence soient contactés par email ou téléphone pour remédier immédiatement à cette situation sans entrainer de perte de droit ?

Les cabinets ont la possibilité de consulter leur compte à tout moment et ne devraient pas être en situation de découvert ; ils doivent faire des virements (SEPA) en conséquence en étant vigilants sur les délais bancaires.

6/ Les oppositions « marques » peuvent-elles être formées dans le report de délai prévu par l’ordonnance du 25 mars 2020 ?

Selon les dispositions prévues à l’article 2 de l’ordonnance, l’opposition qui aurait dû être formée pendant la période allant du 12 mars à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois sera réputée avoir été faite à temps si elle est effectuée dans un délai de deux mois après ladite période.

Cela signifie que :
•    rien n’empêche de former opposition dans le délai habituel de deux mois qui suit la publication au BOPI 
•    en cas d’empêchement, l’opposant disposera d’un report de délai de 2 mois à l’issue de la période pour effectuer la formalité.

Ainsi il n’y a pas d’incohérence à considérer que les délais d’opposition sont maintenus et qu’en cas d’empêchement le report de délai est possible. La conséquence directe de ce report de délai d’opposition est que les enregistrements sont suspendus dans l’attente des oppositions qui pourraient encore survenir à l’issue de la période.

Soyez donc rassurés sur le fait que les oppositions, formelles ou non, peuvent être formées dans le report de délai. 

Dans la mesure du possible, cependant, il serait préférable que toutes les oppositions ne soient pas reportées afin d’éviter pour les professionnels, comme pour l’INPI, un surcroît activité à la reprise. Nous ne sommes pas inquiets sur ce point car le nombre d’oppositions au mois de mars 2020 n’a fléchi que de 2,4 % par rapport au mois de mars de l’année 2019.

7/ Les dispositions sur la prorogation des délais prévues par l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 concernent-elles les annuités de brevet ?

Sur le point d'interprétation du droit, la lecture des textes est pour nous sans ambiguïté, la notion de délai étant très claire juridiquement.
L’article 2 de l’ordonnance vise principalement les actes dont les délais et mesures expireront entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. La notion juridique de délai a pour rôle de définir la durée de temps (début et fin/échéance).
Comme l’indique le Rapport au Président de la République accompagnant l’ordonnance, cet article explicite le mécanisme de report de terme et d'échéance, afin que ne soit pas considéré comme tardif l'acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti, incluant les paiements en vue de la conservation d’un droit.
Ainsi, l’utilisation du terme « délai » doit bien être considérée comme l’écoulement d’une période avec une échéance, ce qui est bien le cas de l’annuité, visée aux articles L. L. 612-19 et R. 613-46 du CPI : 
 ● L’article L. 612-19 vise le « paiement de redevances annuelles » qui doivent être acquittées au plus tard au jour fixé par décret ; 

 ● Le décret R. 613-46 prévoit que « le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande » et « ne peut être accepté plus d’une année avant l’échéance de la redevance annuelle ».
Ainsi la notion de « délai » de l’article 2 de l’ordonnance couvre la situation des annuités « brevet », qui sont des paiements effectués en vue de la conservation d’un droit. Le paiement des annuités arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait dans les temps s’il est effectué dans les deux mois, à compter de la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. 
C’est la position publique de l’INPI mise en avant sur le site internet inpi.fr en suivant ce lien : https://www.inpi.fr/fr/report-de-delais-lie-la-crise-sanitaire:  
« l’ ordonnance s’applique à tous les délais prévus par le code de la propriété intellectuelle, à l’exception de ceux résultant d’accords internationaux ou de textes européens.
Concrètement, ce report concerne les échéances :
  • pour faire opposition à une marque
  • pour payer une annuité de brevet
  • pour renouveler une marque ou proroger un dessin ou modèle et pour bénéficier du délai de grâce correspondant
  • pour introduire un recours administratif ou juridictionnel
  • pour formuler des observations de tiers ou pour répondre à une notification de l’INPI
Il ne concerne en revanche pas les délais de priorité pour une extension internationale, les délais de paiement pour le dépôt de brevet ni les délais pour déposer un certificat complémentaire de protection, qui relèvent de dispositions supra-nationales. »

Texte mis à jour le 9 avril 2020


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