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2021-04-21
OEB Suite décision Grande Chambre de Recours
Les simulations - un cas particulier d’inventions implémentées par logiciel parfois brevetables


Introduction

Une simulation, mise en œuvre par ordinateur, d’un système ou d’un procédé technique, peut-elle être brevetable ? A priori oui. C’est ce que vient de confirmer la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets, tout en rappelant que, comme toute invention mise en œuvre par ordinateur, elle est soumise à des conditions spécifiques. Cet article de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI), tout en traitant ce point d’actualité, présente les conditions particulières qui pèsent sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur.

Le contexte

La Grande Chambre de Recours est la plus haute instance judiciaire de l’Office Européen des Brevets. Sa mission première est de statuer sur les questions de droit d’importance fondamentale que lui soumettent les Chambres de Recours ou le Président de l’Office.
En l’espèce, une Chambre de Recours doit ici statuer au sujet d’une demande de brevet qui a été examinée et rejetée par l’Office. Cette demande de brevet porte sur une méthode, mise en œuvre par ordinateur, pour simuler le mouvement d’une entité dans un environnement, par exemple les déplacements d’un individu dans un bâtiment.

Les inventions mise en œuvre par ordinateur
 
Aux termes de la loi, les programmes d’ordinateur sont exclus de la brevetabilité. Cependant il s’agit d’une exclusion du programme en tant que tel, c’est-à-dire du code. 
La jurisprudence a au fil des années clarifié le fait que de nombreuses inventions ayant recours à un ordinateur pouvaient dans certaines conditions faire l'objet d’un brevet. Par exemple si la méthode porte sur un système de freinage antiblocage pour une automobile, ou la compression d’une vidéo, ou encore le cryptage de données électroniques, un brevet est susceptible d’être obtenu. Le critère général est que la méthode doit présenter un caractère technique qui va au-delà de sa simple mise en œuvre par ordinateur.
Bien entendu, une fois cette condition passée, un brevet n’est pas automatiquement délivré. Il faut encore que l’invention revendiquée réponde aux autres critères de brevetabilité, notamment la nouveauté et l’activité inventive. Selon la pratique de l’Office Européen des Brevets, la nouveauté et l’activité inventive ne peuvent s’appuyer que sur des caractéristiques techniques, voire sur des caractéristiques qui sont en elles-mêmes non-techniques mais qui, en tout cas, contribuent à résoudre un problème technique.

La décision

Les simulations numériques d’un système ou d’un procédé technique, même si elles peuvent être mises en œuvre sans utiliser des données issues de mesures du monde réel, sont des outils qui sont de plus en plus utilisés pour permettre le développement d’un produit, modéliser le comportement d’une infrastructure (par exemple une centrale produisant de l’énergie) sans avoir à réaliser de tests grandeur nature. Ainsi, dans certains cas, malgré le fait qu’elles reposent sur des équations qui relèvent d’une activité intellectuelle et qu’elles ne sont mises en œuvre que par un ordinateur, les simulations peuvent présenter un véritable caractère technique.
C'est ce que la Grande Chambre de Recours a clarifié ici. Mais elle rappelle également que, comme toute invention mise en œuvre par ordinateur, une simulation assistée par ordinateur doit vérifier certains critères pour ne pas être exclue de la brevetabilité. Notamment, la Grande Chambre de Recours a considéré qu’il ne suffit pas de simuler un objet technique, tel qu’une centrale, pour que la simulation soit brevetable. Encore faut-il que la simulation elle-même résolve un problème technique, par exemple en calculant un paramètre qui est utilisé dans la commande d’une centrale. Plus généralement, l’activité inventive nécessaire à la brevetabilité pourra se fonder sur des effets techniques de la simulation sur une entité physique du monde réel, ou encore des effets techniques innovants dans l’ordinateur même qui exécute la simulation (par exemple, lorsque la simulation exige une adaptation de l’ordinateur qui l’exécute). Ainsi, des simulations ayant pour unique objectif une meilleure compréhension d’un phénomène physique tel que la météo seront peut-être plus difficilement brevetables. Au contraire, des simulations intégrées dans un processus industriel auront probablement davantage de facilité à voir leur caractère technique reconnu. Pour augmenter les chances d’obtenir un brevet, il importe donc de présenter non seulement la simulation elle-même, mais aussi ses interactions avec le monde physique et ses applications concrètes.

Conclusion

Si certaines simulations assistées par ordinateur peuvent être brevetées, cela ne signifie pas pour autant que toute simulation de ce type pourra faire l’objet d’un brevet. En pratique, la protection octroyée par le brevet sera probablement limitée aux applications dans lesquelles la simulation présente des effets techniques.
Pour en savoir plus sur ce sujet, et plus généralement sur les conditions de brevetabilité d’une invention mise en œuvre par ordinateur, la CNCPI vous invite à consulter directement un Conseil en Propriété Industrielle. 
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Article écrit par :
Henri Bourgeois, Coprésident de la commission Brevets
Jacques Verrue, Membre de la commission Brevets
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