Actualités : Actualités nationales de la CNCPI

La CNCPI salue la décision de la Cour d’Appel de Paris qui a confirmé qu’une invention de rupture à l’origine de la commercialisation de plusieurs anticorps mérite la délivrance d’un CCP.

L’INPI avait refusé la délivrance d’un CCP pour l’anticorps avélumab sur la base du brevet EP 1 210 424 de Dana Faber, centre de recherche américain sur le cancer sans but lucratif. L’invention de Dana Faber, la découverte des protéines PD-L1, a permis d’accéder à une nouvelle façon de traiter le cancer appelée « immunologie du cancer ». L’anticorps avélumab développé sous licence par Meck découle de cette invention.

L’INPI avait cependant refuser de délivrer un CCP pour cet anticorps sur la base du brevet de Dana Faber qui ne décrit pas explicitement l’avélumab.

La Cour d’Appel annule la décision de rejet de l’INPI et note entre autres qu’ « octroyer un CCP à la société Dana Faber dans les circonstances de l’espèse n’est pas contraire aux objectifs et à l’économie générale du règlement n°469/2099 qui vise, afin d’encourager la recherche et permettre un amortissement des investissements effectués dans ladite recherche […] à rétablir une durée de protection effective suffisante du brevet de base en permettant à son titulaire de bénéficier d’une période d’exclusivité supplémentaire à l’expiration de ce brevet, destinée à compenser, au moins partiellement, le retard pris dans l’exploitation commerciale de son invention en raison du laps de temps qui s’est écoulé entre la date de la demande de brevet et celle de l’obtention de la première AMM dans l’Union ».

La CNCPI se réjouit du signale positif envoyer à la recherche académique qui travaille sur les innovations de rupture de demain.