Actualités : Actualités nationales de la CNCPI

La CNCPI et le cabinet Iptimize publient l'étude : "Procédure PCT : entrée en phase nationale directe (PCT FR) - propositions et étude d'impact"

La CNCPI, en tant qu’acteur de référence en matière de propriété intellectuelle et dans l’écosystème de l’innovation en France et en Europe, souhaite permettre aux déposants de demandes de brevet d’entrer directement en phase nationale française, en sortie de la phase dite internationale des demandes internationales PCT. 

La CNCPI plaide pour une modification du code de la propriété intellectuelle pour permettre une entrée directe en phase nationale française devant l’INPI, à la sortie de la procédure internationale des demandes internationales dites PCT, sans passer par l’Office européen des brevets (OEB). La CNCPI a produit des notes détaillées et circonstanciées sur ce sujet qu’elle a transmises aux pouvoirs publics. Dans un but de simplification et pour reprendre la terminologie communément utilisée par les professionnels et les administrations compétentes, cette mécanique d’entrée en phase nationale directe dans un pays, auprès de son administration nationale, est appelée dans cette étude « PCT Direct » ou « Dépôt PCT Direct » ou « Entrée PCT Direct ».

L’objet de cette note est d’analyser l’impact qu’aurait une telle modification réglementaire sur l’écosystème de l’innovation, sur le tissu industriel et sur la charge de travail de l’INPI. 

L’ouverture de la voie française directe du PCT aurait les conséquences suivantes :

1. Soutenir l’effort d’internationalisation lié à la protection des innovations françaises qui sont essentielles à notre compétitivité, en offrant plus de flexibilité aux déposants français de demandes internationales PCT, véhicule qu’ils utilisent de plus en plus ;  

2. Permettre à plus de 1 300 demandes internationales PCT de PME et d’ETI françaises, chaque année, d’entrer dans la procédure française devant l’INPI, plus rapidement et à moindres frais, par opposition à la voie européenne qui est aujourd’hui la seule disponible dans cette configuration ;

3. Offrir à 450 ETI et à 1 861 PME françaises déposantes de brevets l’opportunité d’obtenir une protection en France via une procédure internationale lorsque cela est nécessaire pour des raisons tactiques. De la sorte, ces ETI et ces PME pourront mieux protéger leurs innovations et pourront agir devant les tribunaux français afin de stopper la copie ou rééquilibrer des rapports de force avec des concurrents étrangers sur leur sol national ;

4. Rééquilibrer une position défavorable par rapport à nos concurrents allemands, britanniques, espagnols, polonais, turcs, et d’Europe du Nord qui, eux, peuvent, par opposition aux entités françaises, entrer directement dans leurs procédures nationales et consolider leur position sur leur base mieux que ne peuvent le faire les entreprises françaises sur leur propre territoire.